Disponible fiscal pour un TNS et un TNS agricole

Le Plan d'Epargne Retraite individuel (PERIN), est un dispositif d'épargne-retraite mis en place en France depuis le 1er octobre 2019. Les travailleurs indépendants, peuvent souscrire à un PER individuel afin de se constituer une épargne pour leur retraite.

Le montant disponible pour un travailleur indépendant, dépend de son revenu professionnel net et de son plafond de déduction fiscale.



Le TNS et le TNS agricole bénéficient :

Du dispositif général comme tout contribuable;
Mais également de leur disponible dédié à leur profession.



Impossible de cumuler les 2 dispositifs :

Le cumul des différents disponibles est encadré et plafonné. Le montant de leur disponible général, va être réduit en fonction du montant des versements effectués sur le PER disponible TNS.

Le choix pour les TNS et TNS agricole entre les différents disponibles fiscaux, s’effectue au moment du versement.



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Le disponible fiscal est mutualisable entre conjoints

Le disponible général est propre à chaque contribuable, mais il est "mutualisable" entre conjoints et partenaires de PACS.

L’un des conjoints peut donc cumuler l’ensemble des disponibles du foyer fiscal (hors disponible des enfants le cas échéant).
Le dispositif général non consommé sur une année peut être reporté pendant les 3 années suivantes.

Les versements s’imputent d’abord :

Sur le disponible de l’année;
Puis en remontant sur le disponible le plus ancien au plus récent.

Le plafond de déduction du régime général applicable à chaque contribuable :

Ce plafond figure sur l’avis d’imposition de celui-ci, dans la rubrique "Plafond Epargne Retraite". On y retrouve, le plafond de l’année en cours, et les plafonds non utilisés pour chacune des 3 dernières années.



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Plafond de déduction du disponible pour un TNS et un TNS agricole

Pour calculer le disponible fiscal pour un TNS, il est nécessaire de partir d'un résultat estimatif pour les TNS (hors article 62).

Car le plafond pour l’année N se calcule par rapport au bénéfice professionnel de la même année, qui ne sera connu qu’à la clôture de l’exercice en cours.



Cas du gérant majoritaire de société :

Dans le cas d'un gérant majoritaire imposé dans le cadre de l’article 62, le disponible général se calcule sur les revenus nets de frais professionnels (10,00% ou réel).

Pour les TNS dont le bénéfice imposable est supérieur au PASS (soit 46 368,00€ pour 2024) :

Les versements effectués sont calculés en 1er lieu sur la tranche à 15,00%;
Et ensuite sur la tranche à 10,00% (qui est commune avec le dispositif général).

Comment calculer le plafond de déduction du disponible général ?

Où trouver le plafond de déduction du disponible TNS ?

Contrairement au disponible général, le disponible TNS ne figure pas sur l’avis d’imposition.
En effet, il n’est pas possible pour l’administration fiscale de le calculer, car il est basé sur les bénéfices de l’année en cours .

Donc non encore déclarés, et donc non connus de l’administration fiscale à l’inverse du disponible général qui est basé sur les revenus de l’année précédente.

Comment calculer le plafond de déduction d’un TNS en 2021 ?

Prenons l’exemple d’un TNS qui ne détient aucun contrat retraite (ni PER, ni Madelin, ni PERP, ni PERCO, ni PERECO etc.).
Son bénéfice imposable est de 100 000,00€ en 2020 et 2021.