Disponible fiscal pour un TNS et un TNS agricole

Le TNS et le TNS agricole bénéficient :

du dispositif général comme tout contribuable;
mais également de leur disponible dédié à leur profession.


Néanmoins, le cumul des différents disponibles est encadré et plafonné.

Le montant de leur disponible général, va être réduit en fonction du montant des versements effectués sur le PER disponible TNS.



Le choix pour les TNS et TNS agricole, entre les différents disponibles fiscaux, s’effectue au moment du versement.



Fiscalité du PER individuel

PER individuel : frais de transfert

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Le disponible fiscal est mutualisable entre conjoints

Le disponible général est propre à chaque contribuable mais il est "mutualisable" entre conjoints et partenaires de PACS :

L’un des conjoints peut donc cumuler l’ensemble des disponibles du foyer fiscal (hors disponible des enfants le cas échéant).
Le dispositif général non consommé sur une année peut être reporté pendant les 3 années suivantes.

Les versements s’imputent d’abord :

sur le disponible de l’année;
puis en remontant sur le disponible le plus ancien au plus récent.

Le plafond de déduction du régime général applicable à chaque contribuable :

Ce plafond figure sur l’avis d’imposition de celui-ci, dans la rubrique "Plafond Epargne Retraite".
On y retrouve, le plafond de l’année en cours, et les plafonds non utilisés pour chacune des 3 dernières années.



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Plafond de déduction du disponible pour un TNS et un TNS agricole

Pour calculer le disponible :

Il est nécessaire de partir d'un résultat estimatif pour les TNS (hors article 62), car le plafond pour l’année N se calcule par rapport au bénéfice professionnel de la même année qui ne sera connu qu’à la clôture de l’exercice en cours.



Dans le cas d'un gérant majoritaire imposé dans le cadre de l’article 62 :
Le disponible général se calcule sur les revenus nets de frais professionnels (10,00% ou réel).

Pour les TNS dont le bénéfice imposable est supérieur au PASS (soit 43 992,00€ pour 2023) :

les versements effectués sont calculés en 1er lieu sur la tranche à 15,00%;
et ensuite sur la tranche à 10,00% (qui est commune avec le dispositif général ).

Situation professionnelle	Disponible Fiscal pour un versement volontaire
Travailleur non-salarié (TNS)	Disponible général
Calcul disponible fiscal Année N	10,00% du bénéfice imposable de l’année N-1 - limité à 8 PASS N-1 (soit 351 936,00€ pour 2023), - ou si plus favorable 10,00% du PASS N-1 (soit 10% de 43 992,00€ pour 2023). Moins : abondement reçu sur un PERCO, ou PER d’Entreprise Collectif de l’année N-1 Moins : versements volontaires effectués sur un PER dispositif TNS de l’année N-1 Correspondant à la tranche à 10,00%

Situation professionnelle	Disponible Fiscal pour un versement volontaire
Travailleur non-salarié (TNS)	Disponible TNS
Calcul disponible fiscal Année N	10,00% du bénéfice imposable de l’année N - limité à 8 PASS (soit 351 936,00€ pour 2023) - ou si plus favorable 10,00% du PASS année N (soit 10,00% de 43 992,00€ pour 2023) Plus : 15,00% du bénéfice imposable de l’année N : sur la fraction comprise entre 1 PASS (soit 43 992,00€ pour 2023) et 8 PASS (soit 351 936,00€ pour 2023) Moins : abondement reçu sur un PERCO, ou PER d’Entreprise Collectif de l’année N

En présence d’un conjoint collaborateur pour le TNS :

Le TNS partage son disponible avec celui-ci. Ce dernier ne bénéficie pas d’un disponible personnel.



En présence d’un conjoint collaborateur pour le TNS agricole :

Le conjoint collaborateur dispose de son propre disponible dédié, qui correspond à 1/3 du disponible de son conjoint exploitant.

Comment calculer le plafond de déduction du disponible général ?

Où trouver le plafond de déduction du disponible TNS ?

Contrairement au disponible général, le disponible TNS ne figure pas sur l’avis d’imposition.
En effet, il n’est pas possible pour l’administration fiscale de le calculer, car il est basé sur les bénéfices de l’année en cours .

Donc non encore déclarés, et donc non connus de l’administration fiscale à l’inverse du disponible général qui est basé sur les revenus de l’année précédente.

Comment calculer le plafond de déduction d’un TNS en 2021 ?

Prenons l’exemple d’un TNS qui ne détient aucun contrat retraite (ni PER, ni Madelin, ni PERP, ni PERCO, ni PERECO…).
Son bénéfice imposable est de 100 000,00€ en 2020 et 2021.

Disponible TNS 2021 (calculés sur les bénéfices 2021)

• Tranche à 10,00%
  (100 000 x 10,00%) 10 000,00€
• Plus Tranche à 15,00%
  (100 000 – 41 136) x 15,00% 8 829,00€
• Moins
  Abondement PERCO/PERECOL 2021 0€

• Disponible TNS 2021 18 829,00€

Disponible général 2021 (calculés sur les bénéfices 2020)

• Tranche à 10,00%
  (100 000 x 10,00%) 10 000,00€
• Moins
  Abondement PERCO/PERECOL 2020 0€
• Moins
  Versement sur un PER disponible TNS en 2020 (tranche 10,00%) 0€

• Disponible général 2021 10 000,00€

Plafonds non utilisés :
Plafond non utilisé des années antérieures : 30 000,00€ (1)
Plafond total : 40 000,00€.
Ce contribuable TNS, dispose au global, d’un potentiel de versement sur un PER en 2021 de 58 829,00€.

Les versements sur le PER devront être décomposés de la manière suivante :
- 18 829,00€ au titre du disponible TNS;
- 40 000,00€ au titre du disponible général.

(1) Le calcul du report est basé sur l’hypothèse d’un bénéfice de 100 000,00€ pour les années précédentes.

Pour aller plus loin, et en 2022 ?
Nous supposons dans cet exemple que son bénéfice 2022 est de 110 000,00€ et qu’il a versé en 2021 la totalité de ses disponibles fiscaux (disponible TNS et disponible général y compris le report des années antérieures).

Disponible TNS 2022 (calculés sur les bénéfices 2022)

• Tranche à 10,00%
  (110 000 x 10,00%) 11 000,00€
• Plus Tranche à 15,00%
  (110 000 – 41 136) x 15,00% 10 329,00€
• Moins
  Abondement PERCO/PERECOL 2022 0€

• Disponible TNS 2022 21 329,00€

Disponible général 2022 (calculés sur les bénéfices 2021)

• Tranche à 10,00%
  (100 000 x 10,00%) 10 000,00€
• Moins
  Abondement PERCO/PERECOL 2021 0€
• Moins
  Versement sur un PER disponible TNS en 2021 (tranche 10,00%) 10 000,00€

• Disponible général 2022 0€

Plafonds non utilisés :
Plafond non utilisé des années antérieures : 0€
Plafond total : 0€.

Ce contribuable TNS dispose au global, d’un potentiel de versement sur un PER en 2022 de 21 329,00€.
Les versements sur le PER en 2022, devront s’effectuer uniquement sur le disponible TNS.

Car le disponible général est totalement consommé du fait du versement en 2021, sur le PER dispositif TNS et sur le PER dispositif général au titre des années antérieures non utilisées.