Principes du dispositif PINEL

La Loi Pinel est un dispositif fiscal permettant à tout contribuable français de bénéficier de réductions d'impôts.
A condition d'investir dans l'immobilier locatif.
Entrée en vigueur en Septembre 2014, la Loi Pinel a pour objectif de stimuler la construction de logements dans des zones "tendues", c’est-à-dire où la demande locative est supérieure à l'offre.

Remise d'impôt :

Un investissement immobilier en Loi Pinel vous permet de bénéficier des réductions d'impôts suivantes :
- 12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans
- 18% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans
- 21% du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans.

Constituer son patrimoine immobilier

L'acquisition d'un bien immobilier est une excellente stratégie d'investissement à long terme. Investir dans la pierre permet de se constituer un patrimoine solide et aisément transmissible.

Préparer sa retraite :

À la fin de la durée d'engagement de location, vous êtes libre de disposer de votre bien comme vous le souhaitez et n'êtes plus soumis aux plafonds de loyer et de ressources imposés par le dispositif.

Vous avez alors plusieurs options :

- La revente : Vous récupérez votre plus-value
- La location : Vous continuez à percevoir des loyers mensuels
- L'utilisation du bien pour un usage personnel : En logement secondaire ou principal.

Louer à sa famille :

Contrairement au précédent dispositif Duflot, la Loi Pinel permet aux propriétaires de louer leur bien à leurs descendants ou ascendants. Les parents peuvent, par exemple, loger leurs enfants en restant dans le cadre du dispositif.
A la condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal.

Dernières actualités concernant la loi Pinel

12/11/2020 :

Le gouvernement va finalement prolonger deux dispositifs que sont :
- Le Pinel, en faveur de l’investissement résidentiel locatif
- Et le PTZ, qui favorise l’accession à la propriété.

Pour autant, le gouvernement apporte quelques précisions :
- Concernant le PTZ, des modifications visant à « limiter les effets d’aubaine » sont envisagées
- S’agissant du dispositif Pinel, l’amendement propose de « préciser que les plafonds de loyers ne doivent pas dépasser le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sur le marché locatif ».