Fiscalité du plan d'épargne en actions : La Flat Tax (30%)
Depuis le 1er janvier 2019 :
La fiscalité des gains (dividendes ou plus-values) d'un plan d'épargne en actions (PEA) :
Est soumise à la Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique),
Sauf option pour le barème progressif.
La Flat Tax (ou PFU) correspond à un taux d'imposition de 30% composée ainsi :
12,80% d'impôt sur le revenu,
Et de prélèvements sociaux de 17,20%.
Les prélèvements sociaux de 17,20%, sont dus, quelle que soit la durée de détention du plan.
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