Fiscalité du plan d'épargne en actions : La Flat Tax (30%)

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité des gains (dividendes ou plus-values) d'un plan d'épargne en actions (PEA), est soumise à la Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), sauf option pour le barème progressif.

La Flat Tax (ou PFU) correspond à un taux d'imposition de 30% composée ainsi :

- 12,80% d'impôt sur le revenu
- 17,20% de prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux, sont dus, quelle que soit la durée de détention du plan.

Fiscalité du PEA avant 5 ans

La fiscalité d'un retrait ou rachat avant 5 ans :

Pour tout retrait avant 5 ans d'ancienneté, la Flat Tax s’applique sur les gains issus d’un PEA (sauf option pour le barème progressif).

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Fiscalité du PEA avant la loi Pacte

Rappel de la fiscalité d'un retrait avant la loi Pacte :

Avant le 1er Janvier 2019 :
- Les PEA ouverts avant 8 ans étaient soumis à l’imposition sur le revenu
- Et ceux ouverts après 8 ans ne l’étaient pas.

Depuis la loi Pacte du 1er Janvier 2019 :
Désormais, ce seuil des 8 ans n'est plus applicable.
Versements et retraits sur un plan d'épargne en actions (PEA) deviennent désormais moins contraignants.
Ainsi, il n'y a plus besoin d'attendre 8 ans pour pouvoir effectuer un retrait partiel, sans que celui-ci n'entraîne la clôture du PEA.