Fiscalité du plan d'épargne en actions : la Flat Tax (30,00%)

Depuis le 1er janvier 2019 :

La fiscalité des gains (dividendes ou plus-values) d'un plan d'épargne en actions (PEA) :

Est soumise à la Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique);
Sauf option pour le barème progressif.

La Flat Tax (ou PFU) correspond à un taux d'imposition de 30% composée ainsi :

12,80% d'impôt sur le revenu;
Et de prélèvements sociaux de 17,20%.

Les prélèvements sociaux de 17,20%, sont dus, quelle que soit la durée de détention du plan.




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Fiscalité du PEA avant 5 ans

La fiscalité d'un retrait ou rachat avant 5 ans :

Pour tout retrait avant 5 ans d'ancienneté :

La Flat Tax s’applique sur les gains issus d’un PEA;
Sauf option pour le barème progressif.



Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

Valeur liquidative du PEA à la date du retrait;
Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.




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Fiscalité du PEA avant la loi Pacte

Rappel de la fiscalité d'un retrait avant la loi Pacte :


Avant le 1er Janvier 2019 :
- Les PEA ouverts avant 8 ans étaient soumis à l’imposition sur le revenu;
- Et ceux ouverts après 8 ans ne l’étaient pas.


Depuis la loi Pacte du 1er Janvier 2019 :
- Désormais, ce seuil des 8 ans n'est plus applicable. Versements et retraits sur un plan d'épargne en actions (PEA) deviennent désormais moins contraignants;
- Ainsi, il n'y a plus besoin d'attendre 8 ans pour pouvoir effectuer un retrait partiel;
- Sans que celui-ci n'entraîne la clôture du PEA.