Plan d'Epargne en Actions (PEA) :
Fiscalité des gains depuis la loi Pacte de 2019












Mise à jour le 14/10/2021

Fiscalité du plan d'épargne en actions : La Flat Tax (30%)


Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité des gains (dividendes ou plus-values) d'un plan d'épargne en actions (PEA), est soumise à la Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), sauf option pour le barème progressif.


La Flat Tax (ou PFU) correspond à un taux d'imposition de 30% composée ainsi :

- 12,80% d'impôt sur le revenu
- 17,20% de prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux, sont dus, quelle que soit la durée de détention du plan.








Fiscalité du PEA avant 5 ans


La fiscalité d'un retrait ou rachat avant 5 ans :

Pour tout retrait avant 5 ans d'ancienneté, la Flat Tax s’applique sur les gains issus d’un PEA (sauf option pour le barème progressif).

Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.








Fiscalité du PEA après 5 ans


La fiscalité d'un retrait après 5 ans :

Après 5 ans, les gains sont exonérés totalement d'impôt (hors prélèvements sociaux).

Un rachat partiel ou total peut être réalisé sans que le PEA ne soit clôturé.
L’exonération, est néanmoins plafonnée, pour les gains réalisés sur les titres non cotés : 10% du montant annuel de ces titres.

Tout retrait partiel, ayant lieu entre cinq et huit ans, n'entraîne plus la clôture du plan.
De plus, de nouveaux versements seront possibles après ces huit ans.


En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

Les versements effectués dans un PEA sont exonérés d'IFI.


En cas de décès du souscripteur :

Les sommes figurant au contrat, au jour du décès, sont soumises aux droits de succession.








Fiscalité du PEA avant la loi Pacte


Rappel de la fiscalité d'un retrait avant la loi Pacte :

Avant le 1er Janvier 2019 :
- Les PEA ouverts avant 8 ans étaient soumis à l’imposition sur le revenu
- Et ceux ouverts après 8 ans ne l’étaient pas.

Depuis la loi Pacte du 1er Janvier 2019 :
Désormais, ce seuil des 8 ans n'est plus applicable.
Versements et retraits sur un plan d'épargne en actions (PEA) deviennent désormais moins contraignants.
Ainsi, il n'y a plus besoin d'attendre 8 ans pour pouvoir effectuer un retrait partiel, sans que celui-ci n'entraîne la clôture du PEA.