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Plan d'Epargne en Actions (PEA) :
fiscalité des gains depuis la loi Pacte de 2019














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Mise à jour le 19/06/2023



Fiscalité du plan d'épargne en actions : la Flat Tax (30,00%)




Image d'une flèche Depuis le 1er janvier 2019 :

La fiscalité des gains (dividendes ou plus-values) d'un plan d'épargne en actions (PEA) :

Image d'un carré orange Est soumise à la Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique);
Image d'un carré orange Sauf option pour le barème progressif.





Image d'une flèche La Flat Tax (ou PFU) correspond à un taux d'imposition de 30% composée ainsi :

Image d'un carré orange 12,80% d'impôt sur le revenu;
Image d'un carré orange Et de prélèvements sociaux de 17,20%.

Les prélèvements sociaux de 17,20%, sont dus, quelle que soit la durée de détention du plan.




Image qui désigne un lien vers une page web PEA classique : comment clôturer son Plan d'épargne en actions (PEA) ?

Image qui désigne un lien vers une page web Comment fonctionne un PEA ?

















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Fiscalité du PEA avant 5 ans




Image d'une flèche La fiscalité d'un retrait ou rachat avant 5 ans :

Pour tout retrait avant 5 ans d'ancienneté :

Image qui désigne une flèche noire droite La Flat Tax s’applique sur les gains issus d’un PEA;
Image qui désigne une flèche noire droite Sauf option pour le barème progressif.



Image d'une flèche Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

Image d'un carré orange Valeur liquidative du PEA à la date du retrait;
Image d'un carré orange Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.




Image qui désigne un lien vers une page web PEA jeune : pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal des parents

Image qui désigne un lien vers une page web PEA classique : quels sont les taux des prélèvements sociaux ?

















Fiscalité du PEA après 5 ans




Image d'une flèche La fiscalité d'un retrait après 5 ans :

Après 5 ans, les gains sont exonérés totalement d'impôt (hors prélèvements sociaux de 17,20%). Un rachat partiel ou total peut être réalisé sans que le PEA ne soit clôturé.

L’exonération est néanmoins plafonnée, pour les gains réalisés sur les titres non cotés : 10,00% du montant annuel de ces titres.

Tout retrait partiel ayant lieu entre cinq et huit ans, n'entraîne plus la clôture du plan. De plus, de nouveaux versements seront possibles après ces huit ans.





Image d'une flèche En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) :

Les versements effectués dans un PEA sont exonérés d'IFI.





Image d'une flèche En cas de décès du souscripteur :

Les sommes figurant au contrat au jour du décès, sont soumises aux droits de succession.




Image qui désigne un lien vers une page web PEA assurance : profitez d'une rente viagère non imposée après 5 ans

Image qui désigne un lien vers une page web Le PEA bancaire : connaître son fonctionnement pour investir en Bourse

















Fiscalité du PEA avant la loi Pacte




Image d'une flèche Rappel de la fiscalité d'un retrait avant la loi Pacte :


Image d'un carré orange Avant le 1er Janvier 2019 :
Image qui désigne une flèche noire droite Les PEA ouverts avant 8 ans étaient soumis à l’imposition sur le revenu;
Image qui désigne une flèche noire droite Et ceux ouverts après 8 ans ne l’étaient pas.


Image d'un carré orange Depuis la loi Pacte du 1er Janvier 2019 :
Désormais, ce seuil des 8 ans n'est plus applicable. Versements et retraits sur un plan d'épargne en actions (PEA) deviennent désormais moins contraignants.

Image qui désigne une flèche noire droite Ainsi, il n'y a plus besoin d'attendre 8 ans pour pouvoir effectuer un retrait partiel;
Image qui désigne une flèche noire droite Sans que celui-ci n'entraîne la clôture du PEA.



















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