SCI, les aspects fiscaux de la dissolution
La dissolution d'une SCI est une procédure légale qui permet la fermeture de la société en question.
Cette dissolution peut être initiée soit par les associés de manière amiable, soit par les tribunaux dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Lorsqu'une SCI est dissoute, des formalités légales doivent être accomplies.
Dès la dissolution de la SCI, la fiscalité s'applique
Dès sa dissolution, la SCI est imposable sur ses bénéfices, et les plus-values sur les ventes des biens. Lorsque la SCI relève de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés l’année de la dissolution (et non encore imposés) sont soumis à l’impôt sur le revenu, au nom des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.
Il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal d'annonces légales, et de procéder à la radiation de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. De plus, un procès-verbal doit être établi lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour acter la décision de dissolution de la société.
Le choix d'un liquidateur doit également être fait lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire. Le liquidateur est chargé de réaliser les opérations de liquidation. Il a notamment pour mission de céder les actifs de la société afin de régler les dettes envers les créanciers.
Dans le cadre de cette opération, le liquidateur doit apurer le passif de la SCI, c'est-à-dire les dettes et les créances de la société. Si les actifs de la société ne suffisent pas à couvrir les dettes, un mali de liquidation peut se créer.
Lors de la dissolution d'une SCI, il est important de notifier les impôts des entreprises et de procéder à la clôture du centre de formalités. Dans le cas où la société est en liquidation judiciaire, le Trésor Public peut se porter créancier pour récupérer les sommes qui ont été perdues lors de l'opération.
Les comptes de clôture doivent être établis, afin de définir le résultat de la liquidation.
L'aspect fiscal de la dissolution d'une SCI est un point important à ne pas négliger. Les associés peuvent être amenés à déclarer des plus ou moins-values en fonction de la cession des actifs de la société. Le compte-courant doit également être apuré et les impôts sur les sociétés doivent être payés.
En conclusion, la dissolution d'une SCI est une procédure complexe qui nécessite une grande attention aux formalités administratives et fiscales. Il est important de s'entourer des professionnels compétents, tels que des avocats fiscalistes ou des experts-comptables pour mener à bien cette opération.
Cession des actifs :
La cession des actifs de la SCI est assujettie aux plus-values :
Plus-values immobilières si la SCI est à l’IR (avec imposition au niveau de chaque associé);
Plus-values professionnelles si la SCI est à l’IS.
Boni de liquidation :
Les associés se partagent ensuite le boni de liquidation, traité différemment selon la fiscalité de la SCI :
Pour une SCI à l’IR, le droit de partage est de 1,00%;
Pour une SCI à l’IS, le boni de liquidation est soumis au droit de partage de 1,00%, et est imposé au niveau des associés comme des dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
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