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Mise à jour le 25/05/2023



La dissolution du régime légal



Image d'une flèche Lors de la dissolution de la communauté, une récompense est due:

Image d'un carré orange Soit par un époux à la communauté, s'il s'est enrichi grâce à elle;
Image d'un carré orange Soit par la communauté à l'époux, qui lui aura permis de s'enrichir.



Image d'une flèche Les récompenses :

Image d'un carré orange Elles jouent dans les deux sens, entre les époux et la communauté;
Image d'un carré orange Le paiement des récompenses se fait selon les cas, en nature ou en espèce.







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