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Mise à jour le 21/07/2022



La dissolution du régime légal



Image d'une flèche Lors de la dissolution de la communauté, une récompense est due:

Image d'un carré orange Soit par un époux à la communauté, s'il s'est enrichi grâce à elle,
Image d'un carré orange Soit par la communauté à l'époux, qui lui aura permis de s'enrichir.



Image d'une flèche Les récompenses :

Image d'un carré orange Elles jouent dans les deux sens, entre les époux et la communauté,
Image d'un carré orange Le paiement des récompenses se fait selon les cas, en nature ou en espèce.






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