Formalisme de la donation-partage
La donation-partage :
Au moins 2 donataires,
Obligatoirement devant notaire,
Doit être acceptée par les donataires,
Nécessite que tous les héritiers reçoivent un lot,
N'est pas rapportable à la succession.
La donation-partage est souple :
Elle permet une répartition du patrimoine à la carte :
- Pour certains descendants,
- Une répartition inégale entre les enfants.
Donation-partage, le donataire devient immédiatement propriétaire
Comme dans toute donation :
Le donataire devient irrévocablement et immédiatement, propriétaire des biens compris dans son lot.
L'ouverture de la succession avec une donation-partage (préférable à une donation simple)
Rapport des donations-partages :
Contrairement à une donation ordinaire, les biens donnés ne sont pas rapportables à la succession.
Uniquement si tous les héritiers réservataires ont reçus un lot.
Réduction des donations-partages :
Droits des héritiers réservataires, suppose que le patrimoine du défunt soit reconstitué,
Pour cette reconstitution du patrimoine, la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage est la valeur au jour de la donation.
Principal avantage de la donation-partage :
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation.
Sous 3 conditions :
=> Un lot à tous les héritiers réservataires,
=> Acceptation de tous les héritiers réservataires,
=> Pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent.
