Formalisme de la donation-partage

Image d'une flèche La donation-partage :

Image d'un carré orange Au moins 2 donataires,
Obligatoirement devant notaire,
Doit être acceptée par les donataires,
Nécessite que tous les héritiers reçoivent un lot,
N'est pas rapportable à la succession.

Image d'une flèche La donation-partage est souple :

Image d'un carré orange Elle permet une répartition du patrimoine à la carte :
- Pour certains descendants,
- Une répartition inégale entre les enfants.

Donation-partage, le donataire devient immédiatement propriétaire

Image d'une flèche Comme dans toute donation :

Image d'un carré orange Le donataire devient irrévocablement et immédiatement, propriétaire des biens compris dans son lot.

L'ouverture de la succession avec une donation-partage (préférable à une donation simple)

Image d'une flèche Rapport des donations-partages :

Image d'un carré orange Contrairement à une donation ordinaire, les biens donnés ne sont pas rapportables à la succession.

Image qui désigne une alerte Uniquement si tous les héritiers réservataires ont reçus un lot.

Image d'une flèche Réduction des donations-partages :

Image d'un carré orange Droits des héritiers réservataires, suppose que le patrimoine du défunt soit reconstitué,

Pour cette reconstitution du patrimoine, la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage est la valeur au jour de la donation.

Image d'une flèche Principal avantage de la donation-partage :

Image d'un carré orange La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation.

Image qui désigne une alerte Sous 3 conditions :

=> Un lot à tous les héritiers réservataires,

=> Acceptation de tous les héritiers réservataires,

=> Pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent.