Formalisme de la donation-partage
La donation-partage est une opération qui permet de donner de son vivant une partie de ses biens à ses héritiers, tout en organisant la transmission de l'ensemble de son patrimoine.
Elle permet d'anticiper la transmission de son patrimoine, et de réduire les droits de succession. Le formalisme de la donation-partage est assez strict et doit respecter plusieurs règles légales.
Voici les étapes à suivre pour réaliser une donation-partage :
Rédiger un acte de donation-partage :
L'acte doit être rédigé par un notaire et préciser les biens donnés et leur valeur, les héritiers concernés, les parts attribuées à chacun, etc.
Estimer la valeur des biens :
Avant la donation, il est nécessaire d'estimer la valeur des biens donnés pour déterminer le montant des droits de donation à payer.
Signer l'acte de donation-partage :
L'acte doit être signé par le donateur, les donataires et le notaire.
Enregistrer la donation-partage :
L'acte de donation-partage doit être enregistré auprès de l'administration fiscale dans un délai d'un mois à compter de sa signature.
A noter :
Il est important de noter, que la donation-partage peut être assortie de réserve d'usufruit ou de clauses de retour en cas de décès prématuré d'un héritier.
La donation-partage est une opération complexe, qui nécessite l'intervention d'un notaire. Il est donc recommandé, de se faire conseiller par un professionnel pour bien comprendre les implications juridiques et fiscales de cette opération.
La donation-partage :
Au moins 2 donataires;
Obligatoirement devant notaire;
Doit être acceptée par les donataires;
Nécessite que tous les héritiers reçoivent un lot;
N'est pas rapportable à la succession.
La donation-partage est souple :
Elle permet une répartition du patrimoine à la carte :
Pour certains descendants;
Une répartition inégale entre les enfants.
Donations : la capacité à effectuer une donation
Donations : inclure une convention matrimoniale dans son contrat de mariage
Donation-partage, le donataire devient immédiatement propriétaire
Comme dans toute donation, le donataire devient irrévocablement et immédiatement propriétaire des biens compris dans son lot.
Une fois l'acte de donation-partage signé par le donateur et les donataires, la propriété des biens est immédiatement transférée aux donataires. Ils deviennent ainsi propriétaires des biens en question, sans avoir à attendre le décès du donateur pour en prendre possession.
Il convient de souligner que la donation-partage peut porter sur tous types de biens, qu'il s'agisse de biens immobiliers, de biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, etc.) ou de droits (usufruit, nue-propriété, etc.).
Elle peut également être assortie de conditions ou de clauses particulières, selon les souhaits du donateur.
Annulation ou révocation d'une donation
Faire une donation au dernier vivant
L'ouverture de la succession avec une donation-partage (préférable à une donation simple)
La donation-partage profite des mêmes abattements que ceux applicables aux donations simples, pour le calcul des droits dus à l’Administration Fiscale.
Cela signifie que les bénéficiaires peuvent bénéficier d’un abattement, sur les droits de donation. Les biens donnés aux enfants de son vivant, n'auront pas à être rapportés dans la succession.
Rapport des donations-partages :
Contrairement à une donation ordinaire, les biens donnés ne sont pas rapportables à la succession. Uniquement si tous les héritiers réservataires ont reçus un lot.
Réduction des donations-partages :
Droits des héritiers réservataires, suppose que le patrimoine du défunt soit reconstitué;
Pour cette reconstitution du patrimoine, la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage est la valeur au jour de la donation.
Principal avantage de la donation-partage :
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation.
Sous 3 conditions :
Un lot à tous les héritiers réservataires;
Acceptation de tous les héritiers réservataires;
Pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent.
