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Mise à jour le 29/07/2022



Formalisme de la donation-partage




Image d'une flèche La donation-partage :

Image d'un carré orange Au moins 2 donataires,
Image d'un carré orange Obligatoirement devant notaire,
Image d'un carré orange Doit être acceptée par les donataires,
Image d'un carré orange Nécessite que tous les héritiers reçoivent un lot,
Image d'un carré orange N'est pas rapportable à la succession.



Image d'une flèche La donation-partage est souple :

Image d'un carré orange Elle permet une répartition du patrimoine à la carte :
- Pour certains descendants,
- Une répartition inégale entre les enfants.







Donation-partage, le donataire devient immédiatement propriétaire




Image d'une flèche Comme dans toute donation :

Image d'un carré orange Le donataire devient irrévocablement et immédiatement, propriétaire des biens compris dans son lot.







L'ouverture de la succession avec une donation-partage (préférable à une donation simple)




Image d'une flèche Rapport des donations-partages :

Image d'un carré orange Contrairement à une donation ordinaire, les biens donnés ne sont pas rapportables à la succession.


Image qui désigne une alerte Uniquement si tous les héritiers réservataires ont reçus un lot.




Image d'une flèche Réduction des donations-partages :

Image d'un carré orange Droits des héritiers réservataires, suppose que le patrimoine du défunt soit reconstitué,

Image d'un carré orange Pour cette reconstitution du patrimoine, la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage est la valeur au jour de la donation.



Image d'une flèche Principal avantage de la donation-partage :

Image d'un carré orange La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation.



Image qui désigne une alerte Sous 3 conditions :

=> Un lot à tous les héritiers réservataires,

=> Acceptation de tous les héritiers réservataires,

=> Pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent.






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