Les biens achetés en commun sous le régime de la séparation de biens

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Mise à jour le 03/04/2024

Sommaire

Les biens achetés en commun, sous le régime de la séparation de biens
Les achats avec un financement commun
Les biens sans affectation

Les biens achetés en commun pendant le mariage :

Achats sous le régime de l'indivision;
Chaque époux est co-propriétaire à proportion de sa part;
Sont des biens indivis.

Si un bien est acheté par l'un des époux, mais financé par les deux :

L'un des époux aura une créance sur l'autre.

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Régime de la séparation de biens, quels sont les biens propres ?

Les achats avec un financement commun, sous le régime de la séparation de biens

Un époux achète un bien, avec un financement en commun.

Pour l'époux qui achète le bien :

Le bien est un bien propre;
Mais il doit une indemnité à l'autre.

Image qui désigne un lien vers une page web Liquidation du régime de la séparation de biens

Régime de séparation de biens : son fonctionnement

Les biens sans affectation, sous le régime de la séparation de biens

Situation dans laquelle le propriétaire est indéterminé :

Présomption d'indivision à parts égales entre les époux.

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Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la gestion des biens

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