Les achats avec un financement commun, sous le régime de la séparation de biens
Un époux achète un bien, avec un financement en commun.
Pour l'époux qui achète le bien :
Le bien est un bien propre;
Mais il doit une indemnité à l'autre.
Liquidation du régime de la séparation de biens
Régime de séparation de biens : son fonctionnement