Les biens achetés en commun, sous le régime de la séparation de biens
Les biens achetés en commun pendant le mariage :
Achats sous le régime de l'indivision;
Chaque époux est co-propriétaire à proportion de sa part;
Sont des biens indivis.
Si un bien est acheté par l'un des époux, mais financé par les deux :
L'un des époux aura une créance sur l'autre.
Les achats avec un financement commun, sous le régime de la séparation de biens
Un époux achète un bien, avec un financement en commun.
Pour l'époux qui achète le bien :
Le bien est un bien propre;
Mais il doit une indemnité à l'autre.
Les biens sans affectation, sous le régime de la séparation de biens
Situation dans laquelle le propriétaire est indéterminé :
Présomption d'indivision à parts égales entre les époux.