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Mise à jour le 19/07/2022



Les biens achetés en commun, sous le régime de la séparation de biens




Image d'une flèche Les biens achetés en commun pendant le mariage :

Image d'un carré orange Achats sous le régime de l'indivision,
Image d'un carré orange Chaque époux est co-propriétaire à proportion de sa part,
Image d'un carré orange Sont des biens indivis.



Image qui désigne une alerte Si un bien est acheté par l'un des époux, mais financé par les deux :

L'un des époux aura une créance sur l'autre.







Les achats avec un financement commun, sous le régime de la séparation de biens




Un époux achète un bien, avec un financement en commun.



Image d'une flèche Pour l'époux qui achète le bien :

Image d'un carré orange Le bien est un bien propre,
Image d'un carré orange Mais il doit une indemnité à l'autre.







Les biens sans affectation, sous le régime de la séparation de biens




Image d'une flèche Situation dans laquelle le propriétaire est indéterminé :

Image d'un carré orange Présomption d'indivision à parts égales entre les époux.






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