Réforme du 100% Santé :
Tout savoir sur les dates d'application












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Mise à jour le 07/03/2023



Réforme "100% Santé", Reste à Charge zéro (RAC 0), paniers de soins.




La réforme "100 % Santé" est entrée en application depuis le 1er janvier 2019.




Image d'une flèche Le "100% Santé" est applicable pour tout bénéficiaire :

Image d'un carré orange d'une complémentaire santé responsable (individuelle ou collective);
Image d'un carré orange ou de la complémentaire santé solidaire.





Image d'une flèche Les 2 objectifs principaux du 100% santé :

Image d'un carré orange améliorer et renforcer l’accès aux soins essentiels de qualité;
Image d'un carré orange offrir un reste à charge nul, après remboursement des régimes obligatoire et complémentaire.





Image d'une flèche Comment ?

Image d'un carré orange grâce à la mise en place d'un plafonnement des tarifs des soins concernés;
Image d'un carré orange par une obligation de prise en charge par les mutuelles, à hauteur de ces plafonds pour supprimer le reste à charge.



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Rappel du calendrier de la réforme 100%




La réforme est rentrée progressivement en application au terme de 3 années pleines.
Aujourd'hui, le "100% Santé" est pleinement garanti.




Image d'une flèche Rappel du calendrier d'application :

Image d'un carré orange en 2019 : plafonnement des tarifs du panier "100 % Santé" en audiologie et en dentaire;

Image d'un carré orange en 2020 : "100 % Santé" garanti en optique.
Et pour une partie du panier dentaire
;

Image d'un carré orange en 2021 : "100 % Santé" garanti dans les 3 secteurs.


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Développement d’actions de prévention.

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Accès aux professionnels et aux soins favorisés.




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