Réforme du 100% Santé :
tout savoir sur les dates d'application














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Mise à jour le 27/03/2024



Réforme "100% Santé", reste à charge zéro (RAC 0), paniers de soins.




La réforme "100 % Santé" est entrée en application depuis le 1er janvier 2019.




Le "100% Santé" est applicable pour tout bénéficiaire :

D'une complémentaire santé responsable (individuelle ou collective);
Ou de la complémentaire santé solidaire.





Les 2 objectifs principaux du 100% santé :

Améliorer et renforcer l’accès aux soins essentiels de qualité;
Offrir un reste à charge nul, après remboursement des régimes obligatoire et complémentaire.





Comment ?

Grâce à la mise en place d'un plafonnement des tarifs des soins concernés;
Par une obligation de prise en charge par les mutuelles, à hauteur de ces plafonds pour supprimer le reste à charge.




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Rappel du calendrier de la réforme 100%




La réforme est rentrée progressivement en application au terme de 3 années pleines. Aujourd'hui, le "100% Santé" est pleinement garanti.




Rappel du calendrier d'application :


En 2019 : plafonnement des tarifs du panier "100 % Santé" en audiologie et en dentaire;

En 2020 : "100 % Santé" garanti en optique et pour une partie du panier dentaire;

En 2021 : "100 % Santé" garanti dans les 3 secteurs.



A noter :

- Développement d’actions de prévention;
- Accès aux professionnels et aux soins favorisés.




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