Contrat prévoyance cadre :
Une obligation pour chaque entreprise













Mise à jour le 01/10/2021

Contrat prévoyance cadre : Qui est concerné ?





La prévoyance cadre est le contrat spécifique qui s'applique :

- Aux cadres
- Et assimilés cadres (employés, agents de maîtrise assimilés aux cadres).

La prévoyance cadre, est donc, un contrat faisant partie des prévoyances collectives.
C'est-à-dire, qu'elles sont mises en place au sein de l'entreprise.


Pour rappel, les prévoyances collectives concernent principalement les garanties :

- Décès
- Arrêt de travail
- Invalidité.


D'autres garanties complémentaires sont possibles comme :

- La rente d'éducation
- Et la rente de conjoint.
Si celles-ci peuvent être précisées dans une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise, elles sont alors obligatoires.
Elles, peuvent aussi, relever de la seule initiative de l’employeur.








Prévoyance cadre : L'obligation du taux de 1,50%





La convention collective des cadres crée une obligation d’assurance portant :

- Sur un taux (1,50%)
- Sans pour autant définir le contenu des garanties.
Il est admis, que la cotisation doit être affectée en priorité, à la couverture décès.


Le contrat prévoyance cadre doit comprendre au moins :

- Le versement d'un capital
- Ou d'une rente aux ayants-droits du défunt.


Taux de cotisation minimum employeur de 1,50% :

La cotisation, à la charge de l'employeur, correspond à au moins 1,50% de la tranche A du salaire.
Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Donc, l’obligation ne porte que sur la partie du salaire allant de 0€ à un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) soit 3 428€ pour 2021.

Précisions sur le taux de cotisation :
La loi prévoit que, plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50%, doit être consacrée à la couverture du risque décès :
- Soit 0,76% de la tranche 1 : Cotisation au minimum consacrée à la garantie décès
- Soit 0,74% : Peuvent financer d’autres garanties, y compris des garanties de frais de santé (sont considérés comme de la prévoyance).


Cette cotisation demeure :

- A la charge exclusive des employeurs
- Et doit être affectée, en priorité, à la prise en charge du risque lié au décès.








Contrat prévoyance cadre : En cas de non-respect de l'employeur





Comme précisé plus haut, l'employeur a l'obligation de mettre en place un contrat prévoyance pour les cadres de l'entreprise.


Cas où l'employeur ne souscrit pas de contrat prévoyance cadre :

En cas de décès d'un cadre, il devra verser un capital aux ayants-droits du cadre décédé.
Le montant de ce capital correspond à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Soit en 2021 un capital de 123 408€.






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