Contrat prévoyance cadre : qui est concerné ?

La prévoyance cadre est le contrat spécifique qui s'applique :

Aux cadres;
Et assimilés cadres (employés, agents de maîtrise assimilés aux cadres).


La prévoyance cadre est donc, un contrat faisant partie des prévoyances collectives. C'est-à-dire, qu'elles sont mises en place au sein de l'entreprise.

Pour rappel, les prévoyances collectives concernent principalement les garanties :

Décès;
Arrêt de travail;
Invalidité.

D'autres garanties complémentaires sont possibles comme :

La rente d'éducation;
Et la rente de conjoint.


Si celles-ci peuvent être précisées dans une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise :

Elles sont alors obligatoires;
Elles peuvent aussi relever de la seule initiative de l’employeur.





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Prévoyance cadre : l'obligation du taux de 1,50%

La convention collective des cadres crée une obligation d’assurance portant :

Sur un taux (1,50%);
Sans pour autant définir le contenu des garanties.

Il est admis, que la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture décès.

Le contrat prévoyance cadre doit comprendre au moins :

Le versement d'un capital;
Ou d'une rente aux ayants-droits du défunt.

Taux de cotisation minimum employeur de 1,50% :

La cotisation à la charge de l'employeur :

Correspond à au moins 1,50% de la tranche A du salaire;
Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 666,00€ pour 2023);

Donc, l’obligation ne porte que sur la partie du salaire allant de 0€ à un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 666,00€ pour 2023).



Précisions sur le taux de cotisation :

La loi prévoit que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50%, doit être consacrée à la couverture du risque décès :

Soit 0,76% de la tranche 1 : cotisation au minimum consacrée à la garantie décès;
Soit 0,74% : peuvent financer d’autres garanties, y compris des garanties de frais de santé (sont considérés comme de la prévoyance).

Cette cotisation demeure :

A la charge exclusive des employeurs;
Et doit être affectée en priorité, à la prise en charge du risque lié au décès.





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Contrat prévoyance cadre : en cas de non-respect de l'employeur

Comme précisé plus haut, l'employeur a l'obligation de mettre en place un contrat prévoyance pour les cadres de l'entreprise.

Cas où l'employeur ne souscrit pas de contrat prévoyance cadre :

En cas de décès d'un cadre, il devra verser un capital aux ayants-droits du cadre décédé.

Le montant de ce capital correspond à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit un capital de 131 976,00€ pour 2023.




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