Contrat prévoyance cadre :
une obligation pour chaque entreprise












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Mise à jour le 25/05/2023



Contrat prévoyance cadre : qui est concerné ?




Image d'une flèche La prévoyance cadre est le contrat spécifique qui s'applique :

Image d'un carré orange Aux cadres;
Image d'un carré orange Et assimilés cadres (employés, agents de maîtrise assimilés aux cadres).

La prévoyance cadre est donc, un contrat faisant partie des prévoyances collectives. C'est-à-dire, qu'elles sont mises en place au sein de l'entreprise.





Image d'une flèche Pour rappel, les prévoyances collectives concernent principalement les garanties :

Image d'un carré orange Décès;
Image d'un carré orange Arrêt de travail;
Image d'un carré orange Invalidité.





Image d'une flèche D'autres garanties complémentaires sont possibles comme :

Image d'un carré orange La rente d'éducation;
Image d'un carré orange Et la rente de conjoint.

Si celles-ci peuvent être précisées dans une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise :

Image qui désigne une flèche noire droite Elles sont alors obligatoires,

Image qui désigne une flèche noire droite Elles peuvent aussi, relever de la seule initiative de l’employeur.








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Prévoyance cadre : l'obligation du taux de 1,50%




Image d'une flèche La convention collective des cadres crée une obligation d’assurance portant :

Image d'un carré orange Sur un taux (1,50%);
Image d'un carré orange Sans pour autant définir le contenu des garanties.

Il est admis, que la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture décès.





Image d'une flèche Le contrat prévoyance cadre doit comprendre au moins :

Image d'un carré orange Le versement d'un capital;
Image d'un carré orange Ou d'une rente aux ayants-droits du défunt.





Image d'une flèche Taux de cotisation minimum employeur de 1,50% :

La cotisation à la charge de l'employeur :

Image qui désigne une flèche noire droite Correspond à au moins 1,50% de la tranche A du salaire,

Image qui désigne une flèche noire droite Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 666,00€ pour 2023),

Image qui désigne une flèche noire droite Donc, l’obligation ne porte que sur la partie du salaire allant de 0€ à un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 666,00€ pour 2023).



Photo d'un personnage qui se pose une question Précisions sur le taux de cotisation :

La loi prévoit que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50%, doit être consacrée à la couverture du risque décès :

Image qui désigne une flèche noire droite Soit 0,76% de la tranche 1 : Cotisation au minimum consacrée à la garantie décès,

Image qui désigne une flèche noire droite Soit 0,74% : Peuvent financer d’autres garanties, y compris des garanties de frais de santé (sont considérés comme de la prévoyance).





Image d'une flèche Cette cotisation demeure :

Image d'un carré orange A la charge exclusive des employeurs;
Image d'un carré orange Et doit être affectée, en priorité, à la prise en charge du risque lié au décès.




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Contrat prévoyance cadre : en cas de non-respect de l'employeur




Comme précisé plus haut, l'employeur a l'obligation de mettre en place un contrat prévoyance pour les cadres de l'entreprise.





Image d'une flèche Cas où l'employeur ne souscrit pas de contrat prévoyance cadre :

En cas de décès d'un cadre, il devra verser un capital aux ayants-droits du cadre décédé.

Le montant de ce capital correspond à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Image qui désigne une flèche noire droite Soit un capital de 131 976,00€ pour 2023.




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