Contrat prévoyance cadre :
Une obligation pour chaque entreprise












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Mise à jour le 01/10/2021



Contrat prévoyance cadre : Qui est concerné ?




Image d'une flèche La prévoyance cadre est le contrat spécifique qui s'applique :

Image d'un carré orange Aux cadres,
Image d'un carré orange Et assimilés cadres (employés, agents de maîtrise assimilés aux cadres).

La prévoyance cadre est donc, un contrat faisant partie des prévoyances collectives.

Image qui désigne une flèche noire droite C'est-à-dire, qu'elles sont mises en place au sein de l'entreprise.





Image d'une flèche Pour rappel, les prévoyances collectives concernent principalement les garanties :

Image d'un carré orange Décès,
Image d'un carré orange Arrêt de travail,
Image d'un carré orange Invalidité.





Image d'une flèche D'autres garanties complémentaires sont possibles comme :

Image d'un carré orange La rente d'éducation,
Image d'un carré orange Et la rente de conjoint.

Si celles-ci peuvent être précisées dans une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise :

Image qui désigne une flèche noire droite Elles sont alors obligatoires,

Image qui désigne une flèche noire droite Elles peuvent aussi, relever de la seule initiative de l’employeur.







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Prévoyance cadre : L'obligation du taux de 1,50%




Image d'une flèche La convention collective des cadres crée une obligation d’assurance portant :

Image d'un carré orange Sur un taux (1,50%),
Image d'un carré orange Sans pour autant définir le contenu des garanties.

Image qui désigne une flèche noire droite Il est admis, que la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture décès.





Image d'une flèche Le contrat prévoyance cadre doit comprendre au moins :

Image d'un carré orange Le versement d'un capital,
Image d'un carré orange Ou d'une rente aux ayants-droits du défunt.





Image d'une flèche Taux de cotisation minimum employeur de 1,50% :

La cotisation à la charge de l'employeur :

Image qui désigne une flèche noire droite Correspond à au moins 1,50% de la tranche A du salaire,

Image qui désigne une flèche noire droite Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 428,00€ pour 2022),

Image qui désigne une flèche noire droite Donc, l’obligation ne porte que sur la partie du salaire allant de 0€ à un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (soit 3 428,00€ pour 2022).



Image qui désigne une alerte Précisions sur le taux de cotisation :

La loi prévoit que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50%, doit être consacrée à la couverture du risque décès :

Image qui désigne une flèche noire droite Soit 0,76% de la tranche 1 : Cotisation au minimum consacrée à la garantie décès,

Image qui désigne une flèche noire droite Soit 0,74% : Peuvent financer d’autres garanties, y compris des garanties de frais de santé (sont considérés comme de la prévoyance).





Image d'une flèche Cette cotisation demeure :

Image d'un carré orange A la charge exclusive des employeurs,
Image d'un carré orange Et doit être affectée, en priorité, à la prise en charge du risque lié au décès.












Contrat prévoyance cadre : En cas de non-respect de l'employeur




Comme précisé plus haut, l'employeur a l'obligation de mettre en place :

Image qui désigne une flèche noire droite Un contrat prévoyance pour les cadres de l'entreprise.





Image d'une flèche Cas où l'employeur ne souscrit pas de contrat prévoyance cadre :

En cas de décès d'un cadre, il devra verser un capital aux ayants-droits du cadre décédé.

Le montant de ce capital correspond à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Image qui désigne une flèche noire droite Soit un capital de 123 408,00€ pour 2022.