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Mise à jour le 21/04/2023



La nomination du gérant d'une SCI




Il est important de noter, que le gérant d'une SCI est responsable de la gestion de la société, et doit agir dans l'intérêt de celle-ci. Il doit également respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de manquement à ses obligations, le gérant peut être tenu personnellement responsable des préjudices subis par la société ou par des tiers.

Le gérant d'une Société Civile Immobilière (SCI), peut être une personne physique ou morale, peut ne pas être associé de la SCI.

Mais il doit être majeur et capable juridiquement.
Il n'y a pas de condition de nationalité, pour être gérant d'une SCI en France.



Image d'une étoile animée Dans le cas d'une personne physique :

Il peut s'agir de l'un des associés de la SCI ou d'une personne extérieure à la société, embauchée spécifiquement pour cette fonction. Dans ce dernier cas, la personne doit remplir les conditions requises pour exercer le métier de gestionnaire immobilier, telles que la possession d'une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie compétente.



Image d'une étoile animée Dans le cas d'une personne morale :

Il s'agit généralement d'une société de gestion spécialisée dans l'immobilier, qui est embauchée pour gérer la SCI. Dans ce cas, il est important de vérifier la réputation et les compétences de la société de gestion avant de la sélectionner.



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Il est important de noter, que le gérant d'une SCI peut être rémunéré pour ses services. Cette rémunération est décidée par les associés de la SCI, et inscrite dans les statuts de la société.



Image d'une flèche Le gérant est nommé :

Image d'un carré orange Soit dans les statuts;
Image d'un carré orange Soit par un acte séparé;
Image d'un carré orange Soit par une décision des associés.



Image d'une flèche La nomination du gérant :

Sauf disposition contraire dans les statuts, il est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.



Image d'une flèche La révocation du gérant :

Image d'un carré orange Sauf disposition contraire dans les statuts, il est revoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

Image d'un carré orange Il peut être révoqué par les tribunaux.
Cause légitime à la demande de tout associé.


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Possibilité de dommages et intérêts, si le motif de la révocation est non valable.




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Nommer un gérant dans les statuts de la SCI






La nomination du gérant d'une SCI (Société Civile Immobilière), peut être prévue dans les statuts de la société. Les statuts sont le document fondateur de la SCI, qui fixe les règles de fonctionnement de la société et les droits et obligations de ses membres.

Les statuts peuvent prévoir la nomination du gérant par les associés, ou par un autre organe de la société, tel que le conseil d'administration. Les statuts peuvent également préciser la durée du mandat du gérant, ainsi que les modalités de sa rémunération.

Il est important de noter, que la nomination du gérant doit respecter les règles légales en vigueur. Par exemple, le gérant doit être majeur et capable juridiquement, et ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer une société.

Enfin, il est conseillé de rédiger les statuts de la SCI avec l'aide d'un professionnel (notaire, conseiller financier, avocat, expert-comptable), pour éviter les erreurs et les omissions qui pourraient avoir des conséquences sur le fonctionnement de la société.



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