Contrat d'assurance-vie :
Les rachats exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux












Mise à jour le 15/10/2021

Rachat en assurance-vie : Les cas d'exonération d'impôt


Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le rachat du contrat intervient dans certaines situations.


Les rachats sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les cas suivants :

- Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi
- A la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs
- L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale)
- La cessation d'une activité non salariée du souscripteur, ou de son conjoint ou partenaire de pacs, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Les prélèvements sociaux sont dus, et retenus à la source.








Prélèvements sociaux en assurance-vie : Cas d'exonération totale


Exonération de prélèvements sociaux :

Les intérêts des contrats dénoués ou faisant l’objet d’un rachat partiel à la suite de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégorie (au sens du Code de la sécurité sociale), sont exonérés de prélèvements sociaux.
La demande de rachat, doit être faite au plus tard, avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.


Rappel, en cas de décès de l'assuré les prélèvements sociaux sont dus :

Au décès de l’assuré, les intérêts perçus depuis la dernière inscription en compte sont assujettis aux prélèvements sociaux.
Les intérêts qui n’ont pas encore été taxés sont imposés au prorata temporis. Le taux annuel est ramené au nombre de jours avant le décès pour l’année concernée.

La retenue est effectuée directement par l’établissement financier.
En cas de trop-perçu, le Trésor Public restitue l’excédent au gestionnaire du contrat (banque, assurance…) pour qu’il l’intègre au capital.