Contrat d'assurance-vie :
Les rachats exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux












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Mise à jour le 04/04/2022



Rachat en assurance-vie : Les cas d'exonération d'impôt




Peu importe la durée du contrat, les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu :
Image qui désigne une flèche noire droite Lorsque le rachat du contrat intervient dans certaines situations.




Image d'une flèche Les rachats sont exonérés d'impôt sur le revenu dans les cas suivants :

Image d'un carré orange Un licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs, à condition que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle Emploi,

Image d'un carré orange A la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs,

Image d'un carré orange L'invalidité du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacs (2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale),

Image d'un carré orange La cessation d'une activité non salariée du souscripteur, ou de son conjoint ou partenaire de pacs, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Les prélèvements sociaux de 17,20% sont dus, et retenus à la source.






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Prélèvements sociaux en assurance-vie : Cas d'exonération totale




Image d'une flèche Exonération de prélèvements sociaux :

Les intérêts des contrats dénoués ou faisant l’objet d’un rachat partiel à la suite de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégorie (au sens du Code de la sécurité sociale) :
Image qui désigne une flèche noire droite Sont exonérés de prélèvements sociaux.

La demande de rachat, doit être faite au plus tard, avant la fin de l’année qui suit celle de l’événement.





Image qui désigne une alerte Rappel, en cas de décès de l'assuré les prélèvements sociaux sont dus :

Au décès de l’assuré, les intérêts perçus depuis la dernière inscription en compte :

Image qui désigne une flèche noire droite Sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Les intérêts qui n’ont pas encore été taxés sont imposés au prorata temporis. Le taux annuel est ramené au nombre de jours avant le décès pour l’année concernée.

La retenue est effectuée directement par l’établissement financier.
En cas de trop-perçu, le Trésor Public restitue l’excédent au gestionnaire du contrat (banque, assurance…) pour qu’il l’intègre au capital.