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Mise à jour le 20/07/2022



La rupture du PACS




Il n'y a pas de tentative de conciliation.


Image d'une flèche La dissolution du PACS peut se faire de 4 manières :

Image d'un carré orange Par mariage,
Image d'un carré orange Par l'un des partenaires,
Image d'un carré orange Par les deux partenaires,
Image d'un carré orange Par décès.






Si l'un des 2 partenaires décide de mettre fin au PACS



Image d'une flèche Il peut le faire par simple signification par voie d'huissier,

Image d'une flèche Sans avoir recours à un avocat.







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