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La rupture du PACS




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Mise à jour le 12/06/2023
















Il n'y a pas de tentative de conciliation.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est une union civile permettant à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, de s'unir et de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.

Cependant, il peut arriver que les partenaires souhaitent mettre fin à leur engagement. Plusieurs solutions s'offrent alors à eux pour dissoudre le PACS.




Image d'une étoile animée La dissolution amiable du PACS :

Tout d'abord, la dissolution du PACS peut être réalisée de manière amiable par une déclaration conjointe des futurs partenaires auprès d'un notaire ou d'un officier d'état civil. La convention de PACS initiale doit être jointe à cette déclaration, ainsi que les pièces justificatives habituelles telles qu'un acte de naissance ou une pièce d'identité.

Le notaire ou l'officier enregistrera la dissolution sur un formulaire Cerfa, et la transmettra au greffe du Tribunal d'Instance compétent pour être inscrite au Service Central d'Etat Civil.

Cette procédure est simple et moins onéreuse que de rompre un mariage.



Image d'une étoile animée La dissolution unilatérale du PACS :

En revanche, si un des partenaires souhaite une dissolution unilatérale, il devra saisir le Tribunal d'Instance. Il devra alors déposer une requête auprès du greffe du Tribunal d'Instance compétent pour entamer la procédure de dissolution du PACS.

Il est important de se munir des pièces justificatives telles qu'un acte de naissance ou une pièce d'identité, ainsi que la convention de PACS. Le greffe du Tribunal d'Instance délivrera un récépissé attestant de la prise en compte de la demande.

La procédure de dissolution sera alors enclenchée et notifiée à l'autre partenaire. Dans tous les cas de rupture de PACS, il est à noter que les formalités de publicité doivent être effectuées. La convention initiale de PACS ainsi que la convention modificative de dissolution, doivent être enregistrées auprès de la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire.

Une photocopie de la convention de PACS ainsi que l'attestation sur l'honneur de non-engagement antérieur en PACS seront demandées. Il est également conseillé de fournir un justificatif de résidence commune. La mairie délivrera alors un certificat de non-PACS, et procédera à l'inscription des partenaires sur les registres du service d'état civil.



Photo d'un personnage qui se pose une question A noter :

Enfin, il est important de notifier la dissolution aux organismes sociaux et financiers. Les partenaires sont tenus de déclarer la rupture à la Sécurité Sociale, la CAF, le service des impôts, etc.

En bref, la dissolution d'un PACS peut se faire de manière amiable ou unilatérale. Elle nécessite une notification aux organismes sociaux et financiers, et des formalités de publicité auprès de la mairie du lieu de naissance des partenaires. Il est conseillé de se faire accompagner d'un notaire ou huissier pour une procédure rapide et efficace.

Soyez organisé et bien renseigné, pour que cette rupture de PACS se passe dans les meilleures conditions possibles pour chacun des partenaires.



Image d'une flèche La dissolution du PACS peut se faire de 4 manières :

Image d'un carré orange Par mariage;
Image d'un carré orange Par l'un des partenaires;
Image d'un carré orange Par les deux partenaires;
Image d'un carré orange Par décès.




Image qui désigne un lien vers une page web Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : fonctionnement

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Si l'un des 2 partenaires décide de mettre fin au PACS



Image qui désigne une flèche noire droite Il peut le faire par simple signification par voie d'huissier;

Image qui désigne une flèche noire droite Sans avoir recours à un avocat.




Image qui désigne un lien vers une page web Pacte Civil de Solidarité (PACS) : les donations

Image qui désigne un lien vers une page web PACS et succession : les droits du survivant








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