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Plan d'Epargne en Actions (PEA) :
quelles valeurs sont disponibles à l'achat ?














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Mise à jour le 19/06/2023



Les conditions rattachées au PEA sont les suivantes




On peut définir le PEA, comme une enveloppe fiscale, permettant d’investir sur les marchés européens. Cette enveloppe étant exonérée d'impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans.





Image d'une flèche PEA, réservé aux personnes physiques :

L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA (contrairement à un compte titres classique) ou 2 PEA pour un couple marié ou pascé soumis à imposition commune.

Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2 (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants).





Image d'une flèche PEA, un contrat forcément individuel :

Un contrat PEA est obligatoirement individuel.

Il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.




Image qui désigne un lien vers une page web PEA classique : comment clôturer son Plan d'épargne en actions (PEA) ?

Image qui désigne un lien vers une page web Fiscalité du PEA : depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte 01/2019

















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PEA : plus restrictif qu'un compte-titre




Le PEA permet l'acquisition d'un choix restreint de valeurs mobilières (de valeurs éligibles).




Image d'une flèche Les valeurs éligibles au PEA :

Le Plan d'épargne en actions ne permet pas d'acquérir l’ensemble des valeurs mobilières que l’on trouve sur les marchés mais seulement une partie d’entre elles :

Image d'un carré orange Les actions;
Image d'un carré orange Les SICAV actions;
Image d'un carré orange Les parts de FCP;
Image d'un carré orange Les certificats d’investissements;
Image d'un carré orange Les certificats mutualistes;
Image d'un carré orange Les certificats paritaires;
Image d'un carré orange Les parts de SARL, et titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent.
Et dont le siège social est situé dans un état membre de l’espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein.



Photo d'un personnage qui se pose une question D'une manière générale :

Pour savoir si une valeur est négociable dans un PEA, il suffit de consulter le descriptif de la valeur sur un site internet de bourse ou sur un journal spécialisé.

Il y aura un indicateur valeur éligible au PEA ou non.





Image d'une flèche Nombre limité de valeurs au sein du PEA assurance :

En effet, le panel de supports d’investissement éligibles, est limité à celui défini par l’assureur.





Image d'une flèche PEA assurance, absence de fonds en euros dans le cadre fiscal du PEA :

Pour maintenir le cadre fiscal du PEA dans un PEA assurance, l'assuré ne peut pas investir dans un fonds en euros.




Image qui désigne un lien vers une page web PEA jeune : pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal des parents

Image qui désigne un lien vers une page web PEA classique : quels sont les taux des prélèvements sociaux ?

















PEA : la vente à découvert n'est pas autorisée




Une couverture à 100%, le PEA interdit les opérations à découvert.




Image d'une flèche Une couverture à 100% :

L'absence, d'un découvert autorisé sur le compte espèces dédié au PEA, implique une obligation de couverture des ordres de bourse à 100%.

Concrètement, pour pouvoir acheter 1 000 euros d'actions, il faut avoir ces 1 000 euros disponibles sur le compte espèces (ou en attente de comptabilisation d'une autre vente de titres effectuée le jour-même).

Néanmoins, il semble que certains établissements tolèrent un dépassement, et procèdent alors à un prélèvement automatique du compte courant vers le compte espèces du PEA.




Image qui désigne un lien vers une page web PEA assurance : profitez d'une rente viagère non imposée après 5 ans

Image qui désigne un lien vers une page web Le PEA bancaire : connaître son fonctionnement pour investir en Bourse




















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