Les conditions rattachées au PEA sont les suivantes

On peut définir le PEA, comme une enveloppe fiscale, permettant d’investir sur les marchés européens. Cette enveloppe étant exonérée d'impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans.

PEA, réservé aux personnes physiques :

L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA (contrairement à un compte titres classique) ou 2 PEA pour un couple marié ou pascé soumis à imposition commune.

Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2 (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants).

PEA, un contrat forcément individuel :

Un contrat PEA est obligatoirement individuel. Il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.




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PEA : plus restrictif qu'un compte-titre

Le PEA permet l'acquisition d'un choix restreint de valeurs mobilières (de valeurs éligibles).

Les valeurs éligibles au PEA :

Le Plan d'épargne en actions ne permet pas d'acquérir l’ensemble des valeurs mobilières que l’on trouve sur les marchés mais seulement une partie d’entre elles :

Les actions;
Les SICAV actions;
Les parts de FCP;
Les certificats d’investissements;
Les certificats mutualistes;
Les certificats paritaires;
Les parts de SARL, et titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent.
Et dont le siège social est situé dans un état membre de l’espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein.



D'une manière générale :

Pour savoir si une valeur est négociable dans un PEA, il suffit de consulter le descriptif de la valeur sur un site internet de bourse ou sur un journal spécialisé.

Il y aura un indicateur valeur éligible au PEA ou non.

Nombre limité de valeurs au sein du PEA assurance :

En effet, le panel de supports d’investissement éligibles, est limité à celui défini par l’assureur.

PEA assurance, absence de fonds en euros dans le cadre fiscal du PEA :

Pour maintenir le cadre fiscal du PEA dans un PEA assurance, l'assuré ne peut pas investir dans un fonds en euros.




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PEA : la vente à découvert n'est pas autorisée

Une couverture à 100%, le PEA interdit les opérations à découvert.

Une couverture à 100% :

L'absence, d'un découvert autorisé sur le compte espèces dédié au PEA, implique une obligation de couverture des ordres de bourse à 100%.

Concrètement, pour pouvoir acheter 1 000 euros d'actions, il faut avoir ces 1 000 euros disponibles sur le compte espèces (ou en attente de comptabilisation d'une autre vente de titres effectuée le jour-même).

Néanmoins, il semble que certains établissements tolèrent un dépassement, et procèdent alors à un prélèvement automatique du compte courant vers le compte espèces du PEA.




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