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Mise à jour le 20/04/2022



SCI, droits de mutation et plus-values




La cession des parts d’une SCI est soumise, comme toute cession de parts de société constatée par un acte écrit, aux droits d’enregistrement, à la charge de l’acheteur.

Cependant, compte tenu de la spécificité des SCI et de leur actif composé de biens immeubles, c’est la fiscalité des cessions d’immeubles qui s’applique.


Image d'une flèche Ces droits de mutation sont à l’heure actuelle de 5,80% répartis ainsi :

Image d'un carré orange Droit départemental 4,50%
Image d'un carré orange Droit communal 1,20%
Image d'un carré orange Prélèvement pour frais d’assiette 2,37% du droit départemental.







SCI, la cession de parts et plus-values




Image d'une flèche La cession des parts d’une SCI est soumise aux plus-values, à la charge du vendeur, et calculées :

Image d'un carré orange Si l’associé est un particulier, selon les dispositions applicables aux plus-values immobilières,
Image d'un carré orange Si l’associé est une entreprise, selon les règles des plus-values professionnelles.



Image qui désigne une alerte Nous verrons que la première des deux solutions, dont nous allons rappeler les règles principales.
La plus-value brute se calcule toujours selon la formule :
Prix de cession - Prix de revient = Plus–value brute



Image d'une flèche Sur cette plus-value brute, est appliqué un abattement pour durée de détention différent :


Image d'un carré orange Pour la fiscalité :
Aucune imposition au-delà de 22 ans de détention.


Image d'un carré orange Et les prélèvements sociaux :
Aucun prélèvement social au-delà de 30 ans de détention.



Image d'une flèche La plus-value nette après abattement pour durée de détention supporte :

Image d'un carré orange L’impôt au taux de 19,00%,
Image d'un carré orange Les prélèvements sociaux de 17,20%.

Image qui désigne une flèche noire droite Soit un taux total de plus-value de 36,20%.







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