Qui peut conclure un PACS ?
La conclusion du PACS n'est possible, que pour des personnes non mariées. Loi du 15/11/1999, modifié par la loi du 23/06/2006.
La conclusion du PACS se déroule à la mairie du lieu de la résidence commune.
Le PACS est un contrat entre 2 personnes :
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat qui permet à deux personnes de même sexe ou de sexe différent, de bénéficier d'une reconnaissance légale de leur vie commune. Pour conclure un PACS, il faut remplir certaines conditions et suivre des procédures spécifiques.
Les personnes qui peuvent conclure un PACS sont des personnes majeures qui ne sont pas mariées, ni liées par un PACS déjà en cours. De plus, elles ne doivent pas être sous curatelle, sauf autorisation du juge.
Les futurs partenaires de PACS doivent obligatoirement rédiger une convention de PACS, qui doit être signée par les deux parties. Cette convention initiale doit contenir certaines clauses obligatoires telles que le régime de l'indivision, ou le régime de la séparation de biens.
Le régime légal du PACS, est le régime de la séparation de biens.
Si les partenaires achètent un bien ensemble, ils seront alors propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien.
Cependant, les futurs partenaires peuvent renoncer à ce régime de droit commun, et opter pour le régime de l'indivision.
Si les partenaires achètent un bien ensemble, ils seront alors propriétaires à parts égales dans le financement du bien.
Une fois la convention rédigée, les partenaires doivent se présenter en personne devant un notaire ou devant un officier d'état civil de la mairie du lieu de leur résidence commune. Ils doivent présenter une pièce d'identité en cours de validité, et fournir une copie intégrale de leur acte de naissance.
La convention de PACS doit être déclarée conjointement par les partenaires au moyen du formulaire Cerfa correspondant. Ce formulaire doit être accompagné d'une série de pièces justificatives, telles qu'une attestation sur l'honneur de non-parenté ou d'alliance, un certificat de non PACS ou encore un certificat de coutume pour les partenaires de nationalité étrangère.
Le dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal d'instance compétent, ou auprès du service central d'état civil pour les Français résidant à l'étranger. Une fois le dossier complet, un accusé de réception est délivré aux partenaires. Le PACS prend effet à compter de l'enregistrement de la convention de PACS au greffe du tribunal ou auprès du service central d'état civil.
L'inscription au répertoire civil est faite à la demande des partenaires.
En cas de régime d'indivision, les biens acquis durant le PACS sont partagés en cas de dissolution du PACS.
En cas de décès d'un des partenaires, le partenaire survivant n'a pas droit à une réversion de la pension de retraite.
Attention, les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour le devenir, il est nécessaire pour chacun de rédiger un testament en ce sens.
En somme, toutes les personnes majeures non mariées peuvent se pacser, à condition de remplir les conditions légales et de suivre les procédures spécifiques.
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier d'une reconnaissance légale de leur vie commune, tout en organisant leur vie et leurs biens selon le régime de leur choix.
Il faut donc être :
Majeurs;
De sexes opposés ou du même sexe;
Aucune condition de nationalité quand il est conclu en France;
Lorsqu'il est conclu à l'étranger (ambassade de France ou au consulat), alors l'un au-moins des 2 doit être français;
Majeurs protégés.
A noter :
Un mineur émancipé ou non, ne peut pas se pacser.
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Les étapes de la conclusion du PACS
Rédaction d'une convention;
Déclaration conjointe en mairie;
Enregistrement de la convention;
Mention en marge des actes de naissance.
