Qui peut conclure un PACS ?
La conclusion du PACS n'est possible, que pour des personnes non mariées.
Loi du 15/11/1999, modifié par la loi du 23/06/2006.
La conclusion du PACS se déroule à la mairie du lieu de résidence.
La rédaction d'une convention se fait :
Soit sous seing privé,
Soit sous acte notarié (pas de modèle particulier).
Il faut être :
Majeurs,
De sexes opposés ou du même sexe,
Aucune condition de nationalité quand il est conclu en France,
Lorsqu'il est conclu à l'étranger (ambassade de France ou au consulat), alors l'un au-moins des 2 doit être français,
Majeurs protégés.
A noter :
Un mineur émancipé ou non, ne peut pas se pacser.
Les étapes de la conclusion du PACS
Rédaction d'une convention,
Déclaration conjointe en mairie,
Enregistrement de la convention,
Mention en marge des actes de naissance.