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Mise à jour le 20/07/2022



Qui peut conclure un PACS ?



La conclusion du PACS n'est possible, que pour des personnes non mariées.
Loi du 15/11/1999, modifié par la loi du 23/06/2006.


La conclusion du PACS se déroule à la mairie du lieu de résidence.



Image d'une flèche La rédaction d'une convention se fait :

Image d'un carré orange Soit sous seing privé,
Image d'un carré orange Soit sous acte notarié (pas de modèle particulier).



Image d'une flèche Il faut être :

Image d'un carré orange Majeurs,
Image d'un carré orange De sexes opposés ou du même sexe,
Image d'un carré orange Aucune condition de nationalité quand il est conclu en France,
Image d'un carré orange Lorsqu'il est conclu à l'étranger (ambassade de France ou au consulat), alors l'un au-moins des 2 doit être français,
Image d'un carré orange Majeurs protégés.



Image qui désigne une alerte A noter :
Un mineur émancipé ou non, ne peut pas se pacser.






Les étapes de la conclusion du PACS



Image d'une flèche Rédaction d'une convention,

Image d'une flèche Déclaration conjointe en mairie,

Image d'une flèche Enregistrement de la convention,

Image d'une flèche Mention en marge des actes de naissance.






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