Régime fiscal des dividendes :
L'imposition depuis le 01/01/2018












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Mise à jour le 19/09/2021



Les dividendes : Comment sont-ils fiscalisés ?




Image d'une flèche Notion très importante :

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération :

Image qui désigne une flèche noire droite Mais comme des "Revenus de capitaux mobiliers" (actions et parts sociales),

Image qui désigne une flèche noire droite Ils sont soumis à de l'impôt,

Image qui désigne une flèche noire droite Et aux prélèvements sociaux de 17,20%.





Image d'une flèche L'imposition est au choix du contribuable :

Image d'un carré orange Soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (incluant les prélèvements sociaux de 17,20%),
Image d'un carré orange Soit le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40%, plus la CSG déductible.





Image d'une flèche Bien prendre en compte l'impôt sur les sociétés (IS) :

Le versement d'un dividende, lorsque l'entreprise réalise un bénéfice, n'est pas systématique.
L'assemblée générale ordinaire peut décider d'affecter le résultat autrement.

Image qui désigne une flèche noire droite En effet, une partie ou la totalité du bénéfice, peut être mise en réserve.



Image qui désigne une alerte L'assemblée générale ordinaire :
C'est aussi l'assemblée générale ordinaire qui décide de la, ou des dates de versement des dividendes.
Elle doit se tenir au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes.

Image qui désigne une flèche noire droite La mise en paiement des dividendes, doit avoir lieu dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice.


Image qui désigne une alerte A noter :
Les dividendes ne constituent pas une charge déductible, l'imposition du bénéfice est donc plus importante.

Image qui désigne une flèche noire droite Avant tout versement de dividende, l'entreprise devra payer l'impôt sur les sociétés (IS).



Image d'une flèche Taux d'impôt sur les sociétés (IS) pour 2021 :

Image d'un carré orange 15,00% jusqu'à 38 120,00€ de bénéfice,
Image d'un carré orange 26,50% au-dessus de 38 120,00€ de bénéfice.



Image d'une flèche Taux d'impôt sur les sociétés (IS) pour 2022 :

Image d'un carré orange 15,00% jusqu'à 38 120,00€ de bénéfice,
Image d'un carré orange 25,00% au-dessus de 38 120,00€ de bénéfice.












Choix d'imposition : Prélèvement forfaitaire unique ou impôt sur les revenus ?




Image d'une flèche Prenons l'exemple :

Image d'un carré orange Du versement d'un dividende de 12 000,00€.
Image d'un carré orange Pour un contribuable se situant sur une tranche marginale d'imposition de 30,00%.




Image qui désigne une alerte Il opte soit pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30,00% :

Image qui désigne une flèche noire droite 2 064,00€ de prélèvements sociaux de 17,20%.
Image qui désigne une flèche noire droite 1 536,00€ d'impôt sur le revenu de 12,80%.

Trésorerie :
12 000 (Dividendes) - 2 064 (PS) - 1 536 (Impôt à 12,80%) = 8 400,00€.




Image qui désigne une alerte Soit pour l'option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) + CSG déductible (de 6,80%) :

Image qui désigne une flèche noire droite 2 064,00€ de prélèvements sociaux de 17,20%.
Image qui désigne une flèche noire droite 2 160,00€* d'impôt sur le revenu de 30,00%

*12 000 (Dividendes) - 40% (Abattement) = 7 200,00€
Soit 7 200€ x 30% = 2 160,00€

CSG déductible
12 000 x 6,80% = 816,00€
Soit 816€ x 30% = 245,00€

Trésorerie :
12 000 (Dividendes) - 2 064 (PS) - 2 160 (IR) + 245 (CSG) = 8 021,00€.

Image qui désigne une flèche noire droite Dans cette situation, opter pour la fiscalité du prélèvement forfaitaire unique (PFU) serait plus favorable !












Comment les déclarer ?




Image d'une flèche Avec l'option Prélèvement forfaitaire unique :

Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.
L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019" (2CK) et s'impute sur l'impôt dû.

Image qui désigne une flèche noire droite L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.





Image d'une flèche Avec l'option globale pour le taux progressif :

Les dividendes doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l'imposition soit faite au taux progressif.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Image qui désigne une flèche noire droite Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal.

Ensuite l'ensemble est soumis au barème progressif, par tranches de l'impôt sur le revenu.












Les charges sociales sur les dividendes




Image d'une flèche La taxation aux charges sociales des dividendes concerne :

Image d'un carré orange L'ensemble des associés ou dirigeants de sociétés d'exercice libéral,
Image d'un carré orange Ou de sociétés à responsabilité limitée, soumise à l'IS relevant du régime social des travailleurs indépendants,
Image d'un carré orange Le gérant majoritaire de SELARL et de SARL,
Image d'un carré orange L'associé unique de SELURL ou d'EURL.





Image d'une flèche Les dividendes perçus, peuvent être soumis à charges sociales si :


Image d'un carré orange La part distribuée aux associés excède 10% du capital,

Image d'un carré orange Des primes d'émission :
Image qui désigne une flèche noire droite L'intérêt d'une prime d'émission réside dans le fait, qu'elle permet de tenir compte de la valeur de la société au jour de l'émission de nouveaux titres. Le jour d'une augmentation de capital, une société est en principe mieux valorisée que lors de sa création.

Image d'un carré orange Et des sommes versées en compte courant d'associé :
Image qui désigne une flèche noire droite Le versement des dividendes sur un compte courant, est considéré comme un paiement pour les associés.
Détenus, en pleine propriété ou en usufruit, par les professionnels, leur conjoint, partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés.