Régime fiscal des dividendes :
L'imposition depuis le 01/01/2018













Mise à jour le 15/09/2021

Les dividendes : Comment sont-ils fiscalisés ?





Notion très importante :

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des "Revenus de capitaux mobiliers" (actions et parts sociales).
Ils sont soumis à de l'impôt, et aux prélèvements sociaux de 17,20% (pour 2021).


L'imposition est au choix du contribuable :

- Soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (incluant les prélèvements sociaux)
- Soit le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40%, plus la CSG déductible.


Bien prendre en compte l'impôt sur les sociétés (IS) :

Le versement d'un dividende, lorsque l'entreprise réalise un bénéfice, n'est pas systématique.
L'assemblée générale ordinaire peut décider d'affecter le résultat autrement. En effet, une partie ou la totalité du bénéfice, peut être mise en réserve.

C'est aussi l'assemblée générale ordinaire qui décide de la, ou des dates de versement des dividendes. Elle doit se tenir au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes.
La mise en paiement des dividendes, doit avoir lieu dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice.

A noter, les dividendes ne constituent pas une charge déductible, l'imposition du bénéfice est donc plus importante.
Avant tout versement de dividende, l'entreprise devra payer l'impôt sur les sociétés (IS).

Taux d'impôt sur les sociétés (IS) pour 2021 :
- 15% jusqu'à 38 120€ de bénéfice
- 26,5% au-dessus de 38 120€ de bénéfice.

Taux d'impôt sur les sociétés (IS) pour 2022 :
- 15% jusqu'à 38 120€ de bénéfice
- 25% au-dessus de 38 120€ de bénéfice.








Choix d'imposition : Prélèvement forfaitaire unique ou impôt sur les revenus ?





Prenons l'exemple :
- Du versement d'un dividende de 12 000€
- Pour un contribuable se situant sur une tranche marginale d'imposition de 30%.


Il opte, soit pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% :

> 2 064€ : Prélèvements sociaux (PS) de 17,20%
> 1 536€ : Impôt sur le revenu de 12,80%
Trésorerie :
12 000 (Dividendes) - 2 064 (PS) - 1 536 (Impôt à 12,80%) = 8 400€.


Soit pour l'option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) + CSG déductible (de 6,80%) :

> 2 064€ : Prélèvements sociaux (PS) de 17,20%
> 2 160€ : Impôt sur le revenu de 30%
12 000 (Dividendes) - 40% (Abattement) = 7 200€
Soit 7 200€ x 30% = 2 160€

CSG déductible
12 000 x 6,80% = 816€
Soit 816€ x 30% = 245€
Trésorerie :
12 000 (Dividendes) - 2 064 (PS) - 2 160 (IR) + 245 (CSG) = 8 021€ .

Dans cette situation, opter pour la fiscalité du prélèvement forfaitaire unique (PFU) serait plus favorable !









Comment les déclarer ?





Avec l'option Prélèvement forfaitaire unique :

Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC.
L'acompte doit apparaître dans la case "Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2019" (2CK) et s'impute sur l'impôt dû. L'associé bénéficiaire du dividende est soumis à une imposition de 0.


Avec l'option globale pour le taux progressif :

Les dividendes doivent figurer en case 2DC et la case 2OP doit être cochée pour que l'imposition soit faite au taux progressif.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal.
Ensuite l'ensemble est soumis au barème progressif, par tranches de l'impôt sur le revenu.









Les charges sociales sur les dividendes





La taxation aux charges sociales des dividendes concerne :

- L'ensemble des associés ou dirigeants de sociétés d'exercice libéral
- Ou de sociétés à responsabilité limitée, soumise à l'IS relevant du régime social des travailleurs indépendants
- Le gérant majoritaire de SELARL et de SARL
- L'associé unique de SELURL ou d'EURL.


Les dividendes perçus, peuvent être soumis à charges sociales si :

- La part distribuée aux associés excède 10% du capital
- Des primes d'émission :
> L'intérêt d'une prime d'émission réside dans le fait, qu'elle permet de tenir compte de la valeur de la société au jour de l'émission de nouveaux titres. Le jour d'une augmentation de capital, une société est en principe mieux valorisée que lors de sa création.
- Et des sommes versées en compte courant d'associé :
> Le versement des dividendes sur un compte courant, est considéré comme un paiement pour les associés.
Détenus, en pleine propriété ou en usufruit, par les professionnels, leur conjoint, partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés.






SUJETS LIES A LA FISCALITE






AUTRES SUJETS D'ACTUALITE