Les dividendes : comment sont-ils fiscalisés ?
Notion très importante :
Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération. Mais comme des "Revenus de capitaux mobiliers" (actions et parts sociales) :
Ils sont soumis à de l'impôt;
Et aux prélèvements sociaux de 17,20%.
L'imposition est au choix du contribuable :
Soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30,00% (incluant les prélèvements sociaux de 17,20%);
Soit le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40,00%, plus la CSG déductible.
Bien prendre en compte l'impôt sur les sociétés (IS) :
Le versement d'un dividende, lorsque l'entreprise réalise un bénéfice, n'est pas systématique. L'assemblée générale ordinaire peut décider d'affecter le résultat autrement.
En effet, une partie ou la totalité du bénéfice, peut être mise en réserve.
L'assemblée générale ordinaire :
C'est aussi l'assemblée générale ordinaire qui décide de la ou des dates de versement des dividendes. Elle doit se tenir au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes.
La mise en paiement des dividendes, doit avoir lieu dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice.
A noter :
Les dividendes ne constituent pas une charge déductible, l'imposition du bénéfice est donc plus importante. Avant tout versement de dividende, l'entreprise devra payer l'impôt sur les sociétés (IS).
Taux d'impôt sur les sociétés (IS) pour 2021 :
15,00% jusqu'à 38 120,00€ de bénéfice;
26,50% au-dessus de 38 120,00€ de bénéfice.
Taux d'impôt sur les sociétés (IS) pour 2022 :
15,00% jusqu'à 38 120,00€ de bénéfice;
25,00% au-dessus de 38 120,00€ de bénéfice.
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