Résilier son contrat santé :
Utilisez la Résiliation infra annuelle (RIA)












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Mise à jour le 11/04/2022



Résiliation infra annuelle (RIA) : Quels sont les changements ?




Changer d'assurance ou son contrat mutuelle, est aujourd'hui plus simple et plus rapide.
Résilier son assurance santé peut se faire par simple demande de résiliation par e-mail. Plus besoin d'envoyer une lettre de résiliation de votre contrat en recommandé avec accusé de réception.

Inutile d'attendre la date-anniversaire du contrat, car il est possible de résilier sans frais et sans pénalité quand vous le voulez.
Il faut simplement avoir une ancienneté minimale de 12 mois auprès de votre compagnie d'assurance ou votre mutuelle santé.


Poignée de mains La résiliation prendra effet 30 jours après réception de votre demande de résiliation.

Comme pour la résiliation d'une assurance auto, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance mutuelle avec un préavis d'un seul mois.



Image d'une flèche La résiliation infra annuelle est acceptée par tous les assureurs, sans attendre l'échéance du contrat :

Tout particulier dispose à tout moment de ce droit de résiliation : travailleur non salarié, retraité, même l'assurance-groupe est concernée.

Profitez-en pour mettre en concurrence votre mutuelle actuelle, et mettre fin à votre contrat si vous estimez que vos cotisations sont trop élevées par exemple.

Bien entendu dans vos conditions générales, vous retrouverez toutes les situations pour mettre un terme au contrat : changement de situation personnelle comme un déménagement, changement d'activité professionnelle...

Sans information de votre part, la reconduction de votre contrat par l'assureur, se fera par tacite reconduction à l'échéance anniversaire de votre contrat d'assurance santé.



Image d'une flèche Avant le 1er Décembre 2020 :

Pour résilier son contrat mutuelle santé, il fallait attendre l'échéance principale de son contrat.

Qui pouvait être :

Image qui désigne une flèche noire droite Soit l'échéance est calquée sur la date initiale de départ de votre contrat,
Image qui désigne une flèche noire droite Soit le 1er Janvier de chaque année,
Image qui désigne une flèche noire droite Avec un préavis souvent de 2 mois.





Image d'une flèche Depuis le 1er décembre 2020 :

Les choses ont changé !
En effet, la faculté de Résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur.

Poignée de mains Faire une demande de résiliation de sa mutuelle est enfin simple !

Les conditions de résiliation sont identiques à votre contrat d'assurance habitation ou votre contrat d'assurance auto. Concernant la résiliation, elle prendra effet 30 jours à compter de la réception de votre demande par l'assureur.



Image qui désigne une alerte Et le contrat d'assurance prévoyance ?

Attention, un contrat de prévoyance individuel ou d'entreprise nécessite toujours l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de préavis sont en général de 2 à 3 mois avant la date d'échéance principale.

Image qui désigne une flèche noire droite Ces contrats d'assurance doivent respecter soit le code des assurances soit le code de la mutualité.





Image d'une flèche Les clients assurés depuis 12 mois minimum :

Image d'un carré orange Peuvent résilier leur contrat,
Image d'un carré orange Sans frais,
Image d'un carré orange Par tous moyens,
Image d'un carré orange Et à tout moment sur support durable.

Image qui désigne une flèche noire droite L’organisme assureur, devra confirmer la réception de la résiliation au client, et la rendre effective dans un délai de 30 jours maximum.











Photo d'une calculatrice Devis mutuelle en ligne
Faites appel à un Courtier en Assurances !















Mode de notification de la résiliation infra annuelle par l'adhérent




Image d'une flèche Début du préavis de résiliation :

- Email simple : Date de réception
- Courrier simple : Date de réception

- Courrier recommandé papier : J+1 date d’envoi (cachet de La Poste)
- Courrier recommandé électronique : J+1 date d’envoi (preuve de dépôt de La Poste)

- Espace adhérent : Date de validation du formulaire.



Image d'une flèche Date de résiliation :

Image qui désigne une flèche noire droite Date de résiliation = Date réception demande + 1 mois













Les avantages de la résiliation infra-annuelle




Image d'une flèche Plusieurs avantages quant à l'application de la Résiliation infra annuelle :


Image d'un carré orange Simplification du mode de résiliation du contrat santé,

Image d'un carré orange Des augmentations de cotisations moins fortes de votre mutuelle.
En effet, les mutuelles vont devoir faire de leur mieux pour proposer les meilleures offres, et aux meilleurs prix à leurs adhérents.

Image d'un carré orange Elle permet de comparer les offres plus souvent, et de choisir celle qui vous convient le mieux à la situation du moment,

Image d'un carré orange De réaliser parfois d'importantes économies, lors d'offres promotionnelles de mutuelles concurrentes.