Résiliation infra annuelle (RIA) : quels sont les changements ?
Changer d'assurance ou son contrat mutuelle, est aujourd'hui plus simple et plus rapide. Résilier son assurance santé peut se faire par simple demande de résiliation par e-mail.
Plus besoin d'envoyer une lettre de résiliation de votre contrat en recommandé avec accusé de réception. Inutile d'attendre la date-anniversaire du contrat, car il est possible de résilier sans frais et sans pénalité quand vous le voulez.
Il faut simplement avoir une ancienneté minimale de 12 mois auprès de votre compagnie d'assurance ou votre mutuelle santé.
La résiliation prendra effet 30 jours après réception de votre demande de résiliation.
Comme pour la résiliation d'une assurance auto, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance mutuelle avec un préavis d'un seul mois.
La résiliation infra annuelle est acceptée par tous les assureurs, sans attendre l'échéance du contrat :
Tout particulier dispose à tout moment de ce droit de résiliation : travailleur non salarié, retraité, exploitant agricole, même l'assurance-groupe est concernée.
Profitez-en pour mettre en concurrence votre mutuelle actuelle, et mettre fin à votre contrat si vous estimez que vos cotisations sont trop élevées par exemple.
Bien entendu dans vos conditions générales, vous retrouverez toutes les situations pour mettre un terme au contrat : changement de situation personnelle comme un déménagement, changement d'activité professionnelle...
Sans information de votre part, la reconduction de votre contrat par l'assureur, se fera par tacite reconduction à l'échéance anniversaire de votre contrat d'assurance santé.
Avant le 1er Décembre 2020 :
Pour résilier son contrat mutuelle santé, il fallait attendre l'échéance principale de son contrat.
Qui pouvait être :
Soit l'échéance est calquée sur la date initiale de départ de votre contrat;
Soit le 1er Janvier de chaque année;
Avec un préavis de résiliation souvent de 2 mois.
Depuis le 1er décembre 2020 :
Les choses ont changé !
En effet, la faculté de Résiliation infra-annuelle est entrée en vigueur. Faire une demande de résiliation de sa mutuelle est enfin simple.
Les conditions de résiliation sont identiques à votre contrat d'assurance habitation ou votre contrat d'assurance auto. Concernant la résiliation, elle prendra effet 30 jours à compter de la réception de votre demande par l'assureur.
Et le contrat d'assurance prévoyance ?
Attention, un contrat de prévoyance individuel ou d'entreprise nécessite toujours l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de préavis sont en général de 2 à 3 mois avant la date d'échéance principale.
Ces contrats d'assurance doivent respecter soit le code des assurances soit le code de la mutualité.
Les clients assurés depuis 12 mois minimum :
Peuvent résilier leur contrat;
Sans frais;
Par tous moyens;
Et à tout moment sur support durable.
L’organisme assureur devra confirmer la réception de la résiliation au client, et la rendre effective dans un délai de 30 jours maximum.
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