Les 4 obligations issues du mariage
La participation aux charges du mariage
L'indépendance patrimoniale des époux
Le logement familial
La résolution des conflits entre époux
La participation aux charges du mariage
Dettes ménagères (nourriture, assurance...),
Et autres charges (véhicule, immobilier...).
Le mariage est un contrat entre époux, et ils se doivent mutuellement :
Respect,
Fidélité,
Secours,
Assistance.
L'indépendance patrimoniale des époux
Indépendance sur ses biens personnels
Le logement familial
Le logement familial ne peut être vendu (ni les meubles), sans l'accord du conjoint,
Même sous un régime séparatiste,
Ni vente, ni donation, sans la signature des 2 époux.
Attention, le logement familial peut cependant, être saisi par les créanciers de l'un ou de l'autre des époux.
La résolution des conflits entre époux
L'objectif est d'utiliser des mécanismes de règlement des différends à l'amiable, à l'extérieur du cadre des tribunaux.
Régime conventionnel, définition
Est un régime conventionnel, lorsque les dispositions sont prises devant notaire, avant le mariage
Un couple peut très bien se marier sous le régime légal, et signer un contrat de mariage.
