Les 4 obligations issues du mariage
Le mariage crée des obligations entre les époux.
Ces obligations sont établies par la loi, et visent à protéger les intérêts et les droits des conjoints.
Voici les principales obligations découlant du mariage :
La participation aux charges du mariage
L'indépendance patrimoniale des époux
Le logement familial
La résolution des conflits entre époux
La participation aux charges du mariage
Les conjoints sont tenus de contribuer aux charges du mariage (dettes ménagères), c'est-à-dire aux dépenses liées à la vie commune (logement, nourriture, éducation des enfants, etc.).
Et autres charges (véhicule, immobilier...)
Cette contribution peut prendre différentes formes, en fonction des ressources et des capacités financières de chaque conjoint.
A noter :
Le mariage est un contrat entre époux, et ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Donations : inclure une convention matrimoniale dans son contrat de mariage
Faire une donation au dernier vivant
L'indépendance patrimoniale des époux
L'indépendance patrimoniale des époux sur leurs biens personnels, dépend du régime matrimonial choisi.
Voici comment l'indépendance patrimoniale est généralement traitée dans certains régimes matrimoniaux :
Régime de la séparation de biens :
Dans ce régime, chaque conjoint conserve la propriété, la gestion et la disposition de ses biens personnels.
Les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou héritage pendant le mariage, demeurent la propriété exclusive de chaque conjoint.
Les dettes contractées par un conjoint n'engagent pas les biens personnels de l'autre conjoint, sauf s'il y a une solidarité prévue par des engagements conjoints spécifiques.
Régime de la communauté réduite aux acquêts :
Dans ce régime, les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou héritage pendant le mariage, restent la propriété personnelle de chaque conjoint.
Pendant le mariage, les biens acquis à titre onéreux (achetés avec des fonds communs), sont réputés appartenir aux deux époux à parts égales.
Les dettes contractées pendant le mariage peuvent engager les biens communs, mais pas les biens personnels de chaque conjoint.
Régime de la communauté universelle :
Dans ce régime, tous les biens, présents et futurs, des époux sont considérés comme appartenant à la communauté.
Cela signifie que les biens acquis avant et pendant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou héritage, sont des biens communs et appartiennent aux deux conjoints.
Les dettes contractées par un conjoint, peuvent engager tous les biens communs.
Il est important de noter, que les règles spécifiques peuvent varier en fonction des dispositions légales et des éventuelles conventions ou clauses spécifiques inscrites dans le contrat de mariage.
Notre conseil :
Si vous êtes concerné par cette question, il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille.
Vous obtiendrez des conseils personnalisés, sur l'indépendance patrimoniale dans votre régime matrimonial spécifique et en fonction de votre situation personnelle.
Droits de succession
Les héritiers réservataires
Le logement familial
Le logement familial :
Ne peut être vendu (ni les meubles), sans l'accord du conjoint;
Même sous un régime séparatiste;
Ni vente, ni donation sans la signature des 2 époux.
Attention :
Le logement familial peut cependant, être saisi par les créanciers de l'un ou de l'autre des époux.
Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS
Rédiger un testament
La résolution des conflits entre époux
L'objectif est d'utiliser des mécanismes de règlement des différends à l'amiable, à l'extérieur du cadre des tribunaux.
Souscrire des capitaux décès
Souscrire une prévoyance adaptée
Régime conventionnel, définition
Est un régime conventionnel, lorsque les dispositions sont prises devant notaire avant le mariage
Un couple peut très bien se marier sous le régime légal, et signer un contrat de mariage.
