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Mise à jour le 19/07/2022



Les 4 obligations issues du mariage




Image d'une flèche La participation aux charges du mariage

Image d'une flèche L'indépendance patrimoniale des époux

Image d'une flèche Le logement familial

Image d'une flèche La résolution des conflits entre époux







La participation aux charges du mariage



Image d'une flèche Dettes ménagères (nourriture, assurance...),

Image d'une flèche Et autres charges (véhicule, immobilier...).


Le mariage est un contrat entre époux, et ils se doivent mutuellement :

Image qui désigne une flèche noire droite Respect,

Image qui désigne une flèche noire droite Fidélité,

Image qui désigne une flèche noire droite Secours,

Image qui désigne une flèche noire droite Assistance.







L'indépendance patrimoniale des époux



Image d'une flèche Indépendance sur ses biens personnels







Le logement familial



Image d'une flèche Le logement familial ne peut être vendu (ni les meubles), sans l'accord du conjoint,

Image d'une flèche Même sous un régime séparatiste,

Image d'une flèche Ni vente, ni donation, sans la signature des 2 époux.



Image qui désigne une alerte Attention, le logement familial peut cependant, être saisi par les créanciers de l'un ou de l'autre des époux.







La résolution des conflits entre époux



Image d'une flèche L'objectif est d'utiliser des mécanismes de règlement des différends à l'amiable, à l'extérieur du cadre des tribunaux.







Régime conventionnel, définition


Image d'une flèche Est un régime conventionnel, lorsque les dispositions sont prises devant notaire, avant le mariage

Image qui désigne une flèche noire droite Un couple peut très bien se marier sous le régime légal, et signer un contrat de mariage.






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