PERin : rappel sur son fonctionnement

• Fiscalité des versements déductibles
• Fiscalité des versements non déductibles

Le contrat PER individuel a pour objet l’acquisition et la jouissance :


De droits viagers personnels;

Et / ou le versement d’un capital payables au plus tôt à la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, vous vous constituez une épargne à partir du fonds en euros et de différents supports d’investissement.

Contrat disponible aux non retraités sauf :

Cumul emploi retraite;
De retraite progressive;
Ou adhésion par transfert en entrée.




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PERin : fiscalité des versements déductibles

L'adhérent choisit de faire un versement déductible :


Pour les adhérents salariés :
Article 163 quatervicies du code générale des impôts.


Pour les adhérents non salariés :
Article 163 quatervicies, ou selon le cas article 154 bis ou 154 bis O-A du code général des impôts.

En cas de sortie en capital :


Sur le montant versé :
=> Imposition au barème de l'IR sans abattement de 10,00%.


Sur les produits :
=> Traitement fiscal : PFU de 12,80%;
=> Et des prélèvements sociaux de 17,20%.

En cas de sortie en rente viagère :


Traitement fiscal :

=> Imposition au barème de l'IR après abattement de 10,00%;
=> Des prélèvements sociaux de 17,20% sur la fraction taxable.



Fiscalité de la rente viagère :

Régime des pensions : rentes viagères constituées à titre gratuit.





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PERin : fiscalité des versements non déductibles

L'adhérent choisit de faire un versement non déductible : aucun avantage fiscal.

En cas de sortie en capital :


Sur les produits :

Traitement fiscal : PFU de 12,80%;
Et des prélèvements sociaux de 17,20%.

En cas de sortie en rente viagère :


Traitement fiscal :

=> Imposition au barème de l'IR après un abattement variable en fonction de l’âge (1);
=> Des prélèvements sociaux de 17,20% sur la fraction taxable.


(1) Rentes viagères constituées à titre onéreux



Fiscalité de la rente viagère à titre onéreux :


Fraction de la rente imposable égale à :

70,00% avant 50 ans;
50,00% entre 50 et 59 ans;
40,00% entre 60 et 69 ans;
30,00% après 69 ans.





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