PER individuel :
Fiscalité de ce contrat !












Mise à jour le 29/09/2021

PERin : Rappel sur son fonctionnement


Le contrat PER individuel a pour objet l’acquisition et la jouissance :

- De droits viagers personnels
- Et / ou le versement d’un capital payables au plus tôt à la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, vous vous constituez une épargne à partir du fonds en euros et de différents supports d’investissement.


Contrat disponible aux non retraités sauf :

- Cumul emploi retraite
- De retraite progressive
- Ou adhésion par transfert en entrée.







PERin : Fiscalité des versements déductibles


L'adhérent choisit de faire un versement déductible :

- Pour les adhérents salariés : Article 163 quatervicies du code générale des impôts
- Pour les adhérents non salariés : Article 163 quatervicies, ou, selon le cas, article 154 bis ou 154 bis O-A du code général des impôts


En cas de sortie en capital :

Sur le montant versé :
Imposition au barème de l'IR sans abattement de 10%

Sur les produits :
- Traitement fiscal : PFU de 12,80%
- Prélèvements sociaux : 17,20%


En cas de sortie en rente viagère :

Traitement fiscal : Imposition au barème de l'IR, après abattement de 10%.
Régime des pensions : Rentes viagères constituées à titre gratuit

Prélèvements sociaux : 17,20% sur la fraction taxable







PERin : Fiscalité des versements non déductibles


L'adhérent choisit de faire un versement non déductible :

Aucun avantage fiscal.


En cas de sortie en capital :

Sur les produits :
- Traitement fiscal : PFU de 12,80%
- Prélèvements sociaux : 17,20%


En cas de sortie en rente viagère :

Traitement fiscal : Imposition au barème de l'IR après un abattement variable en fonction de l’âge (1).

Prélèvements sociaux : 17,20% sur la fraction taxable


(1) Rentes viagères constituées à titre onéreux
Fraction de la rente imposable égale à :
70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans, 30% après 69 ans.