PER individuel :
fiscalité de ce contrat !














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Mise à jour le 28/06/2023



PERin : rappel sur son fonctionnement








Image d'une flèche Le contrat PER individuel a pour objet l’acquisition et la jouissance :


Image d'un carré orange De droits viagers personnels;

Image d'un carré orange Et / ou le versement d’un capital payables au plus tôt à la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, vous vous constituez une épargne à partir du fonds en euros et de différents supports d’investissement.





Image d'une flèche Contrat disponible aux non retraités sauf :

Image d'un carré orange Cumul emploi retraite;
Image d'un carré orange De retraite progressive;
Image d'un carré orange Ou adhésion par transfert en entrée.




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PERin : fiscalité des versements déductibles




Image d'une flèche L'adhérent choisit de faire un versement déductible :


Pour les adhérents salariés :
Image qui désigne une flèche noire droite Article 163 quatervicies du code générale des impôts;


Pour les adhérents non salariés :
Image qui désigne une flèche noire droite Article 163 quatervicies, ou selon le cas article 154 bis ou 154 bis O-A du code général des impôts.






Image d'une flèche En cas de sortie en capital :


Image d'un carré orange Sur le montant versé :
Image qui désigne une flèche noire droite Imposition au barème de l'IR sans abattement de 10,00%.


Image d'un carré orange Sur les produits :
Image qui désigne une flèche noire droite Traitement fiscal : PFU de 12,80%;
Image qui désigne une flèche noire droite Et des prélèvements sociaux de 17,20%.





Image d'une flèche En cas de sortie en rente viagère :


Image d'un carré orange Traitement fiscal :

Image qui désigne une flèche noire droite Imposition au barème de l'IR après abattement de 10,00%;
Image qui désigne une flèche noire droite Des prélèvements sociaux de 17,20% sur la fraction taxable.



Photo d'un personnage qui se pose une question Fiscalité de la rente viagère :

Régime des pensions : rentes viagères constituées à titre gratuit.





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PERin : fiscalité des versements non déductibles




Image d'une flèche L'adhérent choisit de faire un versement non déductible :

Image qui désigne une flèche noire droite Aucun avantage fiscal.





Image d'une flèche En cas de sortie en capital :


Sur les produits :

Image d'un carré orange Traitement fiscal : PFU de 12,80%;
Image d'un carré orange Et des prélèvements sociaux de 17,20%.





Image d'une flèche En cas de sortie en rente viagère :


Image d'un carré orange Traitement fiscal :

Image qui désigne une flèche noire droite Imposition au barème de l'IR après un abattement variable en fonction de l’âge (1);
Image qui désigne une flèche noire droite Des prélèvements sociaux de 17,20% sur la fraction taxable.


(1) Rentes viagères constituées à titre onéreux




Photo d'un personnage qui se pose une question Fiscalité de la rente viagère à titre onéreux :


Fraction de la rente imposable égale à :

Image qui désigne une flèche noire droite 70,00% avant 50 ans;
Image qui désigne une flèche noire droite 50,00% entre 50 et 59 ans;
Image qui désigne une flèche noire droite 40,00% entre 60 et 69 ans;
Image qui désigne une flèche noire droite 30,00% après 69 ans.





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