Mise à jour le 29/09/2021
Le contrat PER individuel a pour objet l’acquisition et la jouissance :
- De droits viagers personnels
- Et / ou le versement d’un capital payables au plus tôt à la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, vous vous constituez une épargne à partir du fonds en euros et de différents supports d’investissement.
Contrat disponible aux non retraités sauf :
- Cumul emploi retraite
- De retraite progressive
- Ou adhésion par transfert en entrée.
PERin : Fiscalité des versements déductibles
L'adhérent choisit de faire un versement déductible :
- Pour les adhérents salariés : Article 163 quatervicies du code générale des impôts
- Pour les adhérents non salariés : article 163 quatervicies, ou, selon le cas, article 154 bis ou 154 bis O-A du code général des impôts
En cas de sortie en capital :
Sur le montant versé :
Imposition au barème de l'IR sans abattement de 10%
Sur les produits :
- Traitement fiscal : PFU de 12,80%
- Prélèvements sociaux : 17,20%
En cas de sortie en rente viagère :
Traitement fiscal : Imposition au barème de l'IR, après abattement de 10% (régime des pensions)
Prélèvements sociaux : 17,20% sur la fraction taxable
PERin : Fiscalité des versements non déductibles
L'adhérent choisit de faire un versement non déductible :
Aucun avantage fiscal.
En cas de sortie en capital :
Sur les produits :
- Traitement fiscal : PFU de 12,80%
- Prélèvements sociaux : 17,20%
En cas de sortie en rente viagère :
Traitement fiscal : Imposition au barème de l'IR après un abattement variable en fonction de l’âge (1).
Prélèvements sociaux : 17,20% sur la fraction taxable
(1) Fraction de la rente imposable égale à : 70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans, 30% après 69 ans.