PER individuel :
Fiscalité de ce contrat !












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Mise à jour le 29/09/2021



PERin : Rappel sur son fonctionnement







Image d'une flèche Le contrat PER individuel a pour objet l’acquisition et la jouissance :

Image d'un carré orange De droits viagers personnels,
Image d'un carré orange Et / ou le versement d’un capital payables au plus tôt à la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Image qui désigne une flèche noire droite Dans ce cadre, vous vous constituez une épargne à partir du fonds en euros et de différents supports d’investissement.





Image d'une flèche Contrat disponible aux non retraités sauf :

Image d'un carré orange Cumul emploi retraite,
Image d'un carré orange De retraite progressive,
Image d'un carré orange Ou adhésion par transfert en entrée.







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PERin : Fiscalité des versements déductibles




Image d'une flèche L'adhérent choisit de faire un versement déductible :

Image d'un carré orange Pour les adhérents salariés : Article 163 quatervicies du code générale des impôts,
Image d'un carré orange Pour les adhérents non salariés : Article 163 quatervicies, ou, selon le cas, article 154 bis ou 154 bis O-A du code général des impôts





Image d'une flèche En cas de sortie en capital :


Image d'un carré orange Sur le montant versé :
Image qui désigne une flèche noire droite Imposition au barème de l'IR sans abattement de 10,00%.

Image d'un carré orange Sur les produits :
Image qui désigne une flèche noire droite Traitement fiscal : PFU de 12,80%
Image qui désigne une flèche noire droite Et des prélèvements sociaux de 17,20%.





Image d'une flèche En cas de sortie en rente viagère :


Image d'un carré orange Traitement fiscal :

Image qui désigne une flèche noire droite Imposition au barème de l'IR, après abattement de 10,00%

Image qui désigne une flèche noire droite Des prélèvements sociaux de 17,20% sur la fraction taxable.


Image qui désigne une alerte Régime des pensions : Rentes viagères constituées à titre gratuit




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PERin : Fiscalité des versements non déductibles




Image d'une flèche L'adhérent choisit de faire un versement non déductible :

Image qui désigne une flèche noire droite Aucun avantage fiscal.





Image d'une flèche En cas de sortie en capital :

Sur les produits :
Image d'un carré orange Traitement fiscal : PFU de 12,80%
Image d'un carré orange Et des prélèvements sociaux de 17,20%.





Image d'une flèche En cas de sortie en rente viagère :

Image d'un carré orange Traitement fiscal :

Image qui désigne une flèche noire droite Imposition au barème de l'IR après un abattement variable en fonction de l’âge (1),

Image qui désigne une flèche noire droite Des prélèvements sociaux de 17,20%, sur la fraction taxable.


Image qui désigne une alerte (1) Rentes viagères constituées à titre onéreux

Fraction de la rente imposable égale à :

Image qui désigne une flèche noire droite 70,00% avant 50 ans,
Image qui désigne une flèche noire droite 50,00% entre 50 et 59 ans,
Image qui désigne une flèche noire droite 40,00% entre 60 et 69 ans,
Image qui désigne une flèche noire droite 30,00% après 69 ans.




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