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Mise à jour le 25/07/2022



SCI, les modes de consultation des associés




Image d'une flèche Les décisions collectives peuvent être prises :

Image d'un carré orange Par une assemblée des associés,
Image d'un carré orange Par consultation écrite,
Image d'un carré orange Par consentement dans un acte.








Les assemblées d’associés




Image d'une flèche Elle sont en principe convoquées :

Image d'un carré orange Par le gérant,
Image d'un carré orange Par tout associé via le gérant.


Tout associé peut, par lettre recommandée, demander au gérant de convoquer une assemblée pour débattre d’un point particulier.
En cas de refus, l’associé peut saisir le tribunal pour obtenir convocation de cette assemblée.

L’assemblée peut être convoquée par courrier, mais une convocation verbale est admise dans les SCI, si tous les associés sont présents ou représentés.
L’ordre du jour doit préciser les points abordés.








La consultation écrite




La consultation écrite est une procédure intéressante en cas d’éloignement des associés. Pour pouvoir être utilisée, elle doit être prévue par les statuts.

Les décisions pouvant relever d’une consultation écrite, par opposition à celles relevant d’une assemblée, doivent également être prévues.



Image d'une flèche La procédure de la consultation écrite est la suivante :


Image d'un carré orange Le gérant adresse par courrier recommandé aux associés le texte de la résolution proposée, accompagné de tous les documents nécessaires à l’information des associés,


Image d'un carré orange Les associés votent dans un délai fixé par les statuts (avec un minimum de 15 jours).

Les possibilités de vote sont :
Image qui désigne une flèche noire droite Oui,
Image qui désigne une flèche noire droite Non,
Image qui désigne une flèche noire droite Abstention.


Image d'un carré orange Le gérant établit le procès verbal en y annexant les réponses des associés.








Le consentement dans un acte




Image d'une flèche Le consentement dans un acte est une procédure encore plus rapide qui ne nécessite :

Image d'un carré orange Ni convocation d’assemblée,
Image d'un carré orange Ni délai de réponse,
Image d'un carré orange Et permet de réagir rapidement.



Image qui désigne une alerte Par exemple :
Si les associés d’une SCI en assemblée avaient décidé de vendre un immeuble à un prix de 2 000 000€.
Mais que suite à la baisse du marché, une offre unique et presque inespérée à 1 700 000€ se présentait :

Image qui désigne une flèche noire droite La signature de tous les associés sur le compromis de vente à 1 700 000€ vaudrait décision collective.







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