Le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)

Depuis le 01/02/1966, le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts :

Sont communs, les biens acquis après le mariage.



Pour les mariages enregistrés avant le 01/02/1966 :

Le régime légal en place, est le régime meubles et acquêts.



Le mariage est un contrat entre époux :

Qui engendre des obligations entre époux.



Certaines clauses, modifiant les règles de répartition des biens à la sortie de la communauté :

Peuvent être insérées dans un contrat de mariage.

Les biens communs sous le régime légal

Tout bien meuble ou immeuble, acquis pendant le mariage, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux.


Les revenus du travail des 2 époux :

Sont des biens communs :
=> Un bien propre reste un bien propre, si une clause de remploi est insérée dans l'acte d'acquisition.


Les revenus des biens propres de chaque époux :

Sont des biens communs :
=> Les revenus du patrimoine, sont des biens communs.



A noter :

Le mari crée une société après le mariage :

=> Le seul actionnaire de la société peut être le mari,

=> L'épouse renonce à se prévaloir de la qualité d'associé,

=> Mais la société sera un bien commun.



Concernant les emprunts et les cautionnements :

Un époux emprunte seul :
=> Les biens engagés, sont les biens propres de l'emprunteur.

Un époux emprunte avec le consentement du conjoint :
=> Les biens engagés, sont les biens propres et les biens communs du couple.

Un époux emprunte avec la caution du conjoint :
=> Les biens engagés, sont les biens propres de Monsieur et Madame, et les biens communs du couple.



Concernant une donation de biens communs :

"Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté",
Par conséquent, il faut l'acoord des 2 époux.