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Mise à jour le 19/07/2022



Le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)




Image d'une flèche Depuis le 01/02/1966, le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts :

Image d'un carré orange Sont communs, les biens acquis après le mariage.



Image d'une flèche Pour les mariages enregistrés avant le 01/02/1966 :

Image d'un carré orange Le régime légal en place, est le régime meubles et acquêts.



Image d'une flèche Le mariage est un contrat entre époux :

Image d'un carré orange Qui engendre des obligations entre époux.



Image d'une flèche Certaines clauses, modifiant les règles de répartition des biens à la sortie de la communauté :

Image d'un carré orange Peuvent être insérées dans un contrat de mariage.






Les biens communs sous le régime légal



Tout bien meuble ou immeuble, acquis pendant le mariage, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux.


Image d'une flèche Les revenus du travail des 2 époux :

Image d'un carré orange Sont des biens communs
:
=> Un bien propre reste un bien propre, si une clause de remploi est insérée dans l'acte d'acquisition.


Image d'une flèche Les revenus des biens propres de chaque époux :

Image d'un carré orange Sont des biens communs
:
=> Les revenus du patrimoine, sont des biens communs.



Image qui désigne une alerte A noter :

Le mari crée une société après le mariage :

=> Le seul actionnaire de la société peut être le mari,

=> L'épouse renonce à se prévaloir de la qualité d'associé,

=> Mais la société sera un bien commun.



Image d'une flèche Concernant les emprunts et les cautionnements :

Image d'un carré orange Un époux emprunte seul :
=> Les biens engagés, sont les biens propres de l'emprunteur.

Image d'un carré orange Un époux emprunte avec le consentement du conjoint :
=> Les biens engagés, sont les biens propres et les biens communs du couple.

Image d'un carré orange Un époux emprunte avec la caution du conjoint :
=> Les biens engagés, sont les biens propres de Monsieur et Madame, et les biens communs du couple.



Image d'une flèche Concernant une donation de biens communs :

Image d'un carré orange "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté",
Image d'un carré orange Par conséquent, il faut l'acoord des 2 époux.






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