Les biens communs sous le régime légal
Tout bien meuble ou immeuble acquis pendant le mariage, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux.
Les revenus du travail des 2 époux :
Sont des biens communs :
Un bien propre reste un bien propre, si une clause de remploi est insérée dans l'acte d'acquisition.
Les revenus des biens propres de chaque époux :
Sont des biens communs :
Les revenus du patrimoine sont des biens communs.
A noter :
Le mari crée une société après le mariage :
Le seul actionnaire de la société peut être le mari;
L'épouse renonce à se prévaloir de la qualité d'associé;
Mais la société sera un bien commun.
Concernant les emprunts et les cautionnements :
Un époux emprunte seul :
Les biens engagés, sont les biens propres de l'emprunteur.
Un époux emprunte avec le consentement du conjoint :
Les biens engagés, sont les biens propres et les biens communs du couple.
Un époux emprunte avec la caution du conjoint :
Les biens engagés, sont les biens propres de Monsieur et Madame, et les biens communs du couple.
Concernant une donation de biens communs :
"Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté";
Par conséquent, il faut l'accord des 2 époux.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts : fonctionnement
Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la gestion des biens
INVESTISSEMENTS FINANCIERS
