La gestion des biens par les époux, sous le régime légal

On parle de gestion concurrente, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer.


Les actes d'administration :

Ils n'exigent pas le consentement du conjoint.



Les actes de disposition :

Ils exigent le consentement du conjoint.
Par exemple la vente d'un fonds de commerce, la vente de la résidence secondaire...


Sauf pour :

=> Les meubles meublants,

=> Les valeurs mobilières,

=> Les deniers du ménage...



Chacun peut seul :

Administrer ses biens propres,
Aliéner par vente ou donation ses biens propres,
Conférer auprès de créancier des garanties sur ces biens.



Peuvent être accomplis seuls :

Uniquement les actes de disposition sur les biens meubles communs.



Les actes de disposition, accomplis par l'un des conjoints sur les biens de l'autre sans son consentement :

Sont frappés de nullité absolue.



En cas de vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale :

Chacun des époux ne peut pas encaisser les fonds seul.