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La gestion des biens par les époux sous le régime légal




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Mise à jour le 27/06/2023
















On parle de gestion concurrente, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer.



Image d'une flèche Les actes d'administration :

Ils n'exigent pas le consentement du conjoint.



Image d'une flèche Les actes de disposition :

Ils exigent le consentement du conjoint. Par exemple la vente d'un fonds de commerce, la vente de la résidence secondaire etc.



Photo d'un personnage qui se pose une question Sauf pour :

Image qui désigne une flèche noire droite Les meubles meublants;
Image qui désigne une flèche noire droite Les valeurs mobilières;
Image qui désigne une flèche noire droite Les deniers du ménage etc.



Image d'une flèche Chacun peut seul :

Image d'un carré orange Administrer ses biens propres;
Image d'un carré orange Aliéner par vente ou donation ses biens propres;
Image d'un carré orange Conférer auprès de créancier des garanties sur ces biens.



Image d'une flèche Peuvent être accomplis seuls :

Uniquement les actes de disposition sur les biens meubles communs.



Image d'une flèche Les actes de disposition, accomplis par l'un des conjoints sur les biens de l'autre sans son consentement :

Sont frappés de nullité absolue.



Image d'une flèche En cas de vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale :

Chacun des époux ne peut pas encaisser les fonds seul.





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