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Mise à jour le 19/07/2022



La gestion des biens par les époux, sous le régime légal




On parle de gestion concurrente, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer.


Image d'une flèche Les actes d'administration :

Image d'un carré orange Ils n'exigent pas le consentement du conjoint.



Image d'une flèche Les actes de disposition :

Image d'un carré orange Ils exigent le consentement du conjoint.
Par exemple la vente d'un fonds de commerce, la vente de la résidence secondaire...


Image qui désigne une alerte Sauf pour :

=> Les meubles meublants,

=> Les valeurs mobilières,

=> Les deniers du ménage...



Image d'une flèche Chacun peut seul :

Image d'un carré orange Administrer ses biens propres,
Image d'un carré orange Aliéner par vente ou donation ses biens propres,
Image d'un carré orange Conférer auprès de créancier des garanties sur ces biens.



Image d'une flèche Peuvent être accomplis seuls :

Image d'un carré orange Uniquement les actes de disposition sur les biens meubles communs.



Image d'une flèche Les actes de disposition, accomplis par l'un des conjoints sur les biens de l'autre sans son consentement :

Image d'un carré orange Sont frappés de nullité absolue.



Image d'une flèche En cas de vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale :

Image d'un carré orange Chacun des époux ne peut pas encaisser les fonds seul.






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