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Mise à jour le 25/07/2022



Situation d'indivision successorale entre les héritiers




Image d'une flèche La situation juridique des héritiers en attendant le partage de la succcession est :

Image d'un carré orange Une indivision successorale entre eux,
Image d'un carré orange Jusqu'à ce que l'un des héritiers demande le partage.



Image d'une flèche Il existe 2 formes d'indivision successorale :

Image d'un carré orange L'indivision légale,
Image d'un carré orange L'indivision conventionnelle.







L'indivision légale




Image d'une flèche Aucun mode de fonctionnement prévu entre les héritiers



Image d'un carré orange Les actes de conservation :

Nécessaires pour le maintien en bon état des actifs de la succession, ou la préservation des droits des héritiers.


Image qui désigne une alerte Tout indivisaire peut réaliser seul ces actes, sans l'accord des autres héritiers.




Image d'un carré orange Les actes de d'administration (ou de gestion) :

Nécessaires à tout patrimoine :
- Donner un mandat général d'administration,
- Vendre des meubles indivis pour payer des dettes et charges de l'indivision,
- Conclure et renouveler des baux d'habitation.


Image qui désigne une alerte La majorité des 2/3 des parts d'indivision suffit, pour réaliser ces actes.




Image d'un carré orange Les actes de disposition :

- Vente de biens (non justifiée pour payer les dettes),
- Conclure et renouveler des baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.


Image qui désigne une alerte L'unanimité reste obligatoire pour ces actes.







L'indivision conventionnelle




Image d'une flèche Les héritiers, ont décidé d'organiser le fonctionnement de l'indivision de façon précise


Image d'un carré orange La convention d'indivision est un écrit, devant notaire si l'indivision comporte au-moins 1 bien immobilier,
Image d'un carré orange Convention conclue pour une durée maximum de 5 ans renouvelable,
Image d'un carré orange Les indivisaires nomment un gérant de l'indivision, qui peut être soit un des héritiers soit un tiers,
Image d'un carré orange Le gérant de l'indivision doit rendre des comptes 1 fois par an,
Image d'un carré orange Cependant, la vente d'un bien ou la conclusion d'un bail, doit se faire à l'unanimité.



Image qui désigne une alerte Situations particulières :

Les héritiers peuvent décider de ne pas partager la succession :
=> Est de rester en indivision.

Ou alors sortir de l'indivision :
=> Nul ne peut rester dans l'indivision contre sa volonté.






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