Situation d'indivision successorale entre les héritiers
La situation juridique des héritiers en attendant le partage de la succcession est :
Une indivision successorale entre eux;
Jusqu'à ce que l'un des héritiers demande le partage.
Il existe 2 formes d'indivision successorale :
L'indivision légale;
L'indivision conventionnelle.
L'indivision légale
Aucun mode de fonctionnement prévu entre les héritiers :
Les actes de conservation :
Nécessaires pour le maintien en bon état des actifs de la succession, ou la préservation des droits des héritiers.
Tout indivisaire peut réaliser seul ces actes, sans l'accord des autres héritiers.
Les actes de d'administration (ou de gestion) :
Nécessaires à tout patrimoine :
- donner un mandat général d'administration;
- vendre des meubles indivis pour payer des dettes et charges de l'indivision;
- conclure et renouveler des baux d'habitation.
La majorité des 2/3 des parts d'indivision suffit, pour réaliser ces actes.
Les actes de disposition :
- vente de biens (non justifiée pour payer les dettes);
- conclure et renouveler des baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
L'unanimité reste obligatoire pour ces actes.
L'indivision conventionnelle
Les héritiers, ont décidé d'organiser le fonctionnement de l'indivision de façon précise :
La convention d'indivision est un écrit, devant notaire si l'indivision comporte au-moins 1 bien immobilier;
Convention conclue pour une durée maximum de 5 ans renouvelable;
Les indivisaires nomment un gérant de l'indivision, qui peut être soit un des héritiers soit un tiers;
Le gérant de l'indivision doit rendre des comptes 1 fois par an;
Cependant, la vente d'un bien ou la conclusion d'un bail, doit se faire à l'unanimité.
Situations particulières :
Les héritiers peuvent décider de ne pas partager la succession :
=> Est de rester en indivision.
Ou alors sortir de l'indivision :
=> Nul ne peut rester dans l'indivision contre sa volonté.
