La situation juridique des héritiers en attendant le partage de la succcession est :
L'indivision légale
C'est le cas où aucun mode de fonctionnement n'est prévu entre les héritiers :
Les actes de conservation :
Nécessaires pour le maintien en bon état des actifs de la succession, ou la préservation des droits des héritiers. Tout indivisaire peut réaliser seul ces actes, sans l'accord des autres héritiers.
Les actes de d'administration (ou de gestion) :
Nécessaires à tout patrimoine :
Donner un mandat général d'administration;
Vendre des meubles indivis pour payer des dettes et charges de l'indivision;
Conclure et renouveler des baux d'habitation.
La majorité des 2/3 des parts d'indivision suffit pour réaliser ces actes.
Les actes de disposition :
Vente de biens (non justifiée pour payer les dettes);
Conclure et renouveler des baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
L'unanimité reste obligatoire pour ces actes.
La dévolution successorale en assurance vie
Droits de succession en ligne directe
Situations particulières :
INVESTISSEMENTS FINANCIERS
