Les procédures de divorce sont nombreuses et variées, et permettent de mettre fin au mariage entre 2 époux. Chaque époux peut demander le divorce, mais avec des conséquences fiscales et sociales à connaître.
Les divorces conflictuels peuvent être très difficiles à vivre pour les couples qui en font l'expérience. Les conséquences peuvent être importantes pour les conjoints, mais aussi pour les enfants issus de la relation.
Les conséquences d'un divorce conflictuel peuvent être multiples : difficultés financières, problèmes de garde des enfants, conflits sur le partage des biens, etc. Les enfants peuvent être particulièrement affectés par un divorce conflictuel, car ils peuvent être pris en otage dans les conflits entre les parents.
Pour faire face à ces situations difficiles, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra aider à trouver des solutions à l'amiable ou à porter les conflits devant un juge compétent.
Il est également possible de recourir à la médiation familiale, pour tenter de régler les conflits de manière pacifique et éviter d'avoir à recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Le divorce peut bien se passer (notamment le divorce par consentement mutuel), mais il peut aboutir à un divorce conflictuel.
Voici les 3 divorces conflictuels :
Divorce pour faute;
Divorce pour altération du lien conjugal;
Divorce pour conversion de séparation de corps.
Chaque type de divorce (cas de divorce) a ses propres procédures, qu'il est important de respecter.
3 divorces conflictuels :
Divorce pour faute;
Divorce pour altération du lien conjugal;
Divorce pour conversion de séparation de corps.
Rappels concernant la pension alimentaire, et la prestation compensatoire :
La pension alimentaire :
Elle est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs (et majeurs si études).
La prestation compensatoire :
C'est la somme que l'épouse est susceptible de toucher.
Conséquences fiscales et sociales du divorce
Conséquences patrimoniales du divorce
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est une procédure qui permet de demander la dissolution du mariage en invoquant la faute de l'autre conjoint.
La faute peut être une infidélité, des violences conjugales, des injures, un abandon de domicile, ou toute autre violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.
Procédure contentieuse :
Après consultation auprès de son avocat, l'époux envoie au conjoint, un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Audience de conciliation :
Elle est obligatoire dans une procédure de divorce pour faute;
Vérifie si un accord est possible;
Confirme le souhait de divorcer de l'époux;
Prononce alors des mesures provisoires, en attendant le jugement;
Le demandeur dispose d'un délai de 3 mois, pour l'assignation en divorce auprès de l'autre époux.
Faits constitutifs par l'un des époux, d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations.
Provoquant une impossibilité de maintenir une vie commune.
Harcèlement moral, adultère, la non contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, les comportements violents...
C'est le juge qui décide qui est fautif.
Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
Le divorce entre époux : sur demande acceptée
Le divorce pour altération du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, est une procédure qui permet de demander la dissolution du mariage, lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans. Cela signifie que les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans, et qu'il n'y a plus de possibilité de reprendre la vie commune.
Cette séparation peut être liée à des motifs divers, comme une incompatibilité d'humeur, une infidélité, ou tout autre motif qui empêche la reprise de la vie commune.
Contrairement au divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne repose pas sur la preuve d'une faute commise par l'un des époux. Il suffit de prouver la séparation de fait depuis deux ans.
La procédure est donc plus simple et plus rapide.
Le divorce peut être demandé, dans les situations suivantes :
Les conjoints vivent séparément depuis minimum 2 ans;
La communauté de vie doit avoir cessée, au niveau matériel et affectif.
Le divorce pour conversion de séparation de corps
Le divorce pour conversion de séparation de corps est une procédure de divorce spécifique, qui permet à un couple qui a obtenu une séparation de corps de la convertir en un divorce.
La séparation de corps est une décision judiciaire, qui permet à un couple de se séparer de facto sans mettre fin au mariage, souvent pour des raisons telles que l'abandon de domicile, la violence conjugale ou l'adultère.
Le divorce pour conversion de séparation de corps est une procédure simplifiée, qui permet de transformer une séparation de corps en divorce sans avoir à passer par une nouvelle procédure judiciaire complète. Cela signifie que le couple n'a pas besoin de fournir de nouvelles preuves pour justifier la demande de divorce, car la décision initiale de la séparation de corps a déjà établi la rupture du mariage.
Le principe :
C'est une alternative au divorce;
Sans limite de durée;
Peut être convertie en divorce après 2 ans;
Les époux restent mariés, mais vivent séparément;
Sont soumis au régime de la séparation de biens;
Les droits de secours restent en vigueur (l'époux le plus faible financièrement, reçoit une pension de son conjoint).
Procédure :
- requête d'un des conjoints, ou par les 2 époux;
- elle est décidée par voix de justice;
- organise leur vie séparément;
- met en oeuvre la liquidation du régime matrimonial.
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