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Mise à jour le 22/07/2022



Les divorces conflictuels




Image d'une flèche 3 divorces conflictuels :

Image d'un carré orange Le divorce pour faute,
Image d'un carré orange Le divorce pour altération du lien conjugal,
Image d'un carré orange Le divorce pour conversion de séparation de corps.



Image d'une flèche Rappels concernant la pension alimentaire, et la prestation compensatoire :

Image d'un carré orange La pension alimentaire :
Elle est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs (et majeurs si études).


Image d'un carré orange La prestation compensatoire :
C'est la somme que l'épouse est susceptible de toucher.









Le divorce pour faute




Image d'une flèche Procédure contentieuse :

Image d'un carré orange Après consultation auprès de son avocat, l'époux envoie au conjoint, un courrier en recommandé avec accusé de réception.



Image d'une flèche Audience de conciliation :

Image d'un carré orange Elle est obligatoire dans une procédure de divorce pour faute,
Image d'un carré orange Vérifie si un accord est possible,
Image d'un carré orange Confirme le souhait de divorcer de l'époux,
Image d'un carré orange Prononce alors des mesures provisoires, en attendant le jugement,
Image d'un carré orange Le demandeur dispose d'un délai de 3 mois, pour l'assignation en divorce auprès de l'autre époux.



Image qui désigne une alerte Faits constitutifs par l'un des époux, d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations.


Image qui désigne une alerte Provoquant une impossibilité de maintenir une vie commune.
Harcèlement moral, adultère, la non contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, les comportements violents...


Image qui désigne une alerte C'est le juge qui décide qui est fautif.





Le divorce pour altération du lien conjugal




Image d'une flèche Le divorce peut être demandé, dans les situations suivantes :

Image d'un carré orange Les conjoints vivent séparément depuis minimum 2 ans,
Image d'un carré orange La communauté de vie doit avoir cessée, au niveau matériel et affectif.









Le divorce pour conversion de séparation de corps




Image d'une flèche Le principe :

Image d'un carré orange C'est une alternative au divorce,
Image d'un carré orange Sans limite de durée,
Image d'un carré orange Peut être convertie en divorce après 2 ans,
Image d'un carré orange Les époux restent mariés, mais vivent séparément,
Image d'un carré orange Sont soumis au régime de la séparation de biens.
Image d'un carré orange Les droits de secours restent en vigueur (l'époux le plus faible financièrement, reçoit une pension de son conjoint).



Image qui désigne une alerte Procédure :

=> Requête d'un des conjoints, ou par les 2 époux,
=> Elle est décidée par voix de justice,
=> Organise leur vie séparément,
=> Met en oeuvre la liquidation du régime matrimonial.






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