Les divorces conflictuels
3 divorces conflictuels :
Le divorce pour faute,
Le divorce pour altération du lien conjugal,
Le divorce pour conversion de séparation de corps.
Rappels concernant la pension alimentaire, et la prestation compensatoire :
La pension alimentaire :
Elle est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs (et majeurs si études).
La prestation compensatoire :
C'est la somme que l'épouse est susceptible de toucher.
Le divorce pour faute
Procédure contentieuse :
Après consultation auprès de son avocat, l'époux envoie au conjoint, un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Audience de conciliation :
Elle est obligatoire dans une procédure de divorce pour faute,
Vérifie si un accord est possible,
Confirme le souhait de divorcer de l'époux,
Prononce alors des mesures provisoires, en attendant le jugement,
Le demandeur dispose d'un délai de 3 mois, pour l'assignation en divorce auprès de l'autre époux.
Faits constitutifs par l'un des époux, d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations.
Provoquant une impossibilité de maintenir une vie commune.
Harcèlement moral, adultère, la non contribution aux charges du mariage, abandon du domicile conjugal, les comportements violents...
C'est le juge qui décide qui est fautif.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Le divorce peut être demandé, dans les situations suivantes :
Les conjoints vivent séparément depuis minimum 2 ans,
La communauté de vie doit avoir cessée, au niveau matériel et affectif.
Le divorce pour conversion de séparation de corps
Le principe :
C'est une alternative au divorce,
Sans limite de durée,
Peut être convertie en divorce après 2 ans,
Les époux restent mariés, mais vivent séparément,
Sont soumis au régime de la séparation de biens.
Les droits de secours restent en vigueur (l'époux le plus faible financièrement, reçoit une pension de son conjoint).
Procédure :
=> Requête d'un des conjoints, ou par les 2 époux,
=> Elle est décidée par voix de justice,
=> Organise leur vie séparément,
=> Met en oeuvre la liquidation du régime matrimonial.