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Mise à jour le 25/07/2022



Les personnes exclues de la succession pour "indignité successorale"




Image d'une flèche Plusieurs raisons possibles, notamment :

Image d'un carré orange Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt,
Image d'un carré orange Avoir fait un témoignage mensonger dans une procédure criminelle,
Image d'un carré orange S'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit, aboutissant à la mort du défunt.






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