Les personnes exclues de la succession pour "indignité successorale"




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Mise à jour le 03/04/2024
















Plusieurs raisons possibles, notamment :

Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt;
Avoir fait un témoignage mensonger dans une procédure criminelle;
S'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit, aboutissant à la mort du défunt.





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