Le divorce a des conséquences patrimoniales importantes pour les ex-conjoints. Lors du divorce, les biens communs du couple sont répartis entre les ex-conjoints selon un principe d'équité.
Si les ex-conjoints ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la répartition de leurs biens, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour trancher.
2 pensions peuvent être versées :
La pension alimentaire;
La prestation compensatoire.
Le divorce : Provoque 3 évènements :
La liquidation du régime matrimonial;
Le versement d'une pension alimentaire;
Le versement d'une prestation compensatoire.
Conséquences fiscales et sociales du divorce
Les 3 divorces conflictuels
La pension alimentaire
La pension alimentaire, est une contribution financière versée par un ex-conjoint à l'autre pour subvenir aux besoins de la personne qui en a besoin, généralement l'ex-conjoint qui a la garde des enfants communs.
La pension alimentaire a pour but de permettre à l'ex-conjoint qui en bénéficie, de maintenir un niveau de vie décent. Et de couvrir les dépenses liées à l'éducation, à l'entretien et à l'épanouissement des enfants communs.
La pension alimentaire peut couvrir différentes dépenses telles que la nourriture, le logement, l'éducation, la santé, les loisirs, etc. Elle est donc destinée à subvenir aux besoins essentiels de l'ex-conjoint qui en bénéficie et des enfants communs.
Les principes :
Elle est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs (et majeurs si études);
Une pension alimentaire peut être versée au conjoint.
Uniquement pendant la procédure de divorce (dans certains cas au-delà);
Elle est versée à l'époux qui a la garde des enfants;
Son montant est fixé soit en accord entre les époux, soit par le juge;
Aucun barème qui fixe son montant, mais dépend de certains éléments.
Les ressources du parent qui a la garde des enfants, les ressources de l'autre parent, les besoins des enfants en fonction de leurs études.
Son montant peut être révisé :
Par le bénéficiaire ou celui qui la verse.
En cas de remariage du bénéficiaire :
La pension est maintenue.
Prélèvement de la pension compensatoire :
Elle est prélevée sur le compte du débiteur par les allocations familiales, et est versée par les allocations familiales au parent qui a la garde des enfants.
Ils peuvent en être exemptés, mais il faut l'accord des 2 parents.
Au niveau fiscal :
La pension alimentaire est déductible pour celui qui la verse;
La pension alimentaire est imposable pour celui qui la perçoit.
Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
Le divorce entre époux : sur demande acceptée
La prestation compensatoire
La pension compensatoire est une contribution financière versée par un ex-conjoint à l'autre, pour compenser la disparité des conditions de vie engendrée par la rupture du mariage.
Elle a pour objectif de permettre à l'ex-conjoint qui en bénéficie, de maintenir un niveau de vie proche de celui qu'il avait pendant le mariage.
La pension compensatoire est destinée, à compenser l'écart de niveau de vie entre les ex-conjoints. Cet écart peut résulter de la répartition des biens lors du divorce, ou des différences de revenus et de patrimoine.
Elle est donc destinée à subvenir aux besoins de l'ex-conjoint qui en bénéficie, et à permettre à celui-ci de maintenir un niveau de vie décent.
Les principes :
C'est la somme que l'époux est susceptible de toucher;
Elle est versée sous forme de capital :
- si c'est une somme d'argent par des versements échelonnés, alors c'est maximum sur 8 ans;
- si c'est l'attribution d'un bien alors en pleine propriété ou en usufruit, ou une rente viagère à titre exceptionnel;
L'objectif est de rétablir l'équilibre rompu par le divorce.
Il ne s'agit pas d'égaliser les situations.
Aucun barème qui fixe son montant, mais dépend de certains éléments :
Durée du mariage, âge et santé des époux, la situation professionnelle de chacun, le patrimoine estimé après le divorce, la situation des époux en matière de pension de retraite.
En cas de divorce par consentement mutuel :
Le montant et les modalités de la prestation compensatoire sont fixés par les époux.
En cas de divorce contentieux :
=> Le montant est fixé par le juge;
=> Cette prestation dépend uniquement des facteurs économiques.
Et ne tient donc pas des torts que l'on attribue à un époux.
Au niveau fiscal, la prestation compensatoire :
Est soit une charge déductible;
Soit une réduction d'impôt.
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