Les conséquences patrimoniales du divorce
Le divorce : Provoque 3 évènements :
La liquidation du régime matrimonial,
Le versement d'une pension alimentaire,
Le versement d'une prestation compensatoire.
2 pensions peuvent être versées :
La pension alimentaire,
La prestation compensatoire.
La pension alimentaire
Les principes :
Elle est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs (et majeurs si études),
Une pension alimentaire peut être versée au conjoint.
Uniquement pendant la procédure de divorce (dans certains cas au-delà),
Elle est versée à l'époux qui a la garde des enfants,
Son montant est fixé soit en accord entre les époux, soit par le juge,
Aucun barème qui fixe son montant, mais dépend de certains éléments.
Les ressources du parent qui a la garde des enfants, les ressources de l'autre parent, les besoins des enfants en fonction de leurs études.
Son montant peut être révisé :
=> Par le bénéficiaire ou celui qui la verse.
En cas de remariage du bénéficiaire :
=> La pension est maintenue.
Elle est prélevée sur le compte du débiteur par les allocations familiales, et est versée par les allocations familiales au parent qui a la garde des enfants :
=> Ils peuvent en être exemptés, mais il faut l'accord des 2 parents.
Au niveau fiscal :
La pension alimentaire est déductible pour celui qui la verse,
La pension alimentaire est imposable pour celui qui la perçoit.
La prestation compensatoire
Les principes :
C'est la somme que l'époux est susceptible de toucher,
Elle est versée sous forme de capital :
- Si c'est une somme d'argent par des versements échelonnés, alors c'est maximum sur 8 ans,
- Si c'est l'attribution d'un bien alors en pleine propriété ou en usufruit, ou une rente viagère à titre exceptionnel,
L'objectif est de rétablir l'équilibre rompu par le divorce.
Il ne s'agit pas d'égaliser les situations,
Aucun barème qui fixe son montant, mais dépend de certains éléments :
Durée du mariage, âge et santé des époux, la situation professionnelle de chacun, le patrimoine estimé après le divorce, la situation des époux en matière de pension de retraite,
En cas de divorce par consentement mutuel :
=> Le montant et les modalités de la prestation compensatoire sont fixés par les époux,
En cas de divorce contentieux :
=> Le montant est fixé par le juge,
=> Cette prestation dépend uniquement des facteurs économiques.
Et ne tient donc pas des torts que l'on attribue à un époux.
Au niveau fiscal, la prestation compensatoire :
Est soit une charge déductible,
Soit une réduction d'impôt.
