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Mise à jour le 22/07/2022



Les conséquences patrimoniales du divorce




Image d'une flèche Le divorce : Provoque 3 évènements :

Image d'un carré orange La liquidation du régime matrimonial,
Image d'un carré orange Le versement d'une pension alimentaire,
Image d'un carré orange Le versement d'une prestation compensatoire.






Image d'une flèche 2 pensions peuvent être versées :

Image d'un carré orange La pension alimentaire,
Image d'un carré orange La prestation compensatoire.









La pension alimentaire




Image d'une flèche Les principes :

Image d'un carré orange Elle est destinée à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs (et majeurs si études),

Image d'un carré orange Une pension alimentaire peut être versée au conjoint.
Uniquement pendant la procédure de divorce (dans certains cas au-delà),

Image d'un carré orange Elle est versée à l'époux qui a la garde des enfants,

Image d'un carré orange Son montant est fixé soit en accord entre les époux, soit par le juge,

Image d'un carré orange Aucun barème qui fixe son montant, mais dépend de certains éléments.
Les ressources du parent qui a la garde des enfants, les ressources de l'autre parent, les besoins des enfants en fonction de leurs études.



Image qui désigne une alerte Son montant peut être révisé :

=> Par le bénéficiaire ou celui qui la verse.



Image qui désigne une alerte En cas de remariage du bénéficiaire :

=> La pension est maintenue.



Image qui désigne une alerte Elle est prélevée sur le compte du débiteur par les allocations familiales, et est versée par les allocations familiales au parent qui a la garde des enfants :

=> Ils peuvent en être exemptés, mais il faut l'accord des 2 parents.



Image d'une flèche Au niveau fiscal :

Image d'un carré orange La pension alimentaire est déductible pour celui qui la verse,
Image d'un carré orange La pension alimentaire est imposable pour celui qui la perçoit.









La prestation compensatoire




Image d'une flèche Les principes :

Image d'un carré orange C'est la somme que l'époux est susceptible de toucher,

Image d'un carré orange Elle est versée sous forme de capital :
- Si c'est une somme d'argent par des versements échelonnés, alors c'est maximum sur 8 ans,
- Si c'est l'attribution d'un bien alors en pleine propriété ou en usufruit, ou une rente viagère à titre exceptionnel,

Image d'un carré orange L'objectif est de rétablir l'équilibre rompu par le divorce.
Il ne s'agit pas d'égaliser les situations,

Image d'un carré orange Aucun barème qui fixe son montant, mais dépend de certains éléments :
Durée du mariage, âge et santé des époux, la situation professionnelle de chacun, le patrimoine estimé après le divorce, la situation des époux en matière de pension de retraite,



Image qui désigne une alerte En cas de divorce par consentement mutuel :

=> Le montant et les modalités de la prestation compensatoire sont fixés par les époux,



Image qui désigne une alerte En cas de divorce contentieux :

=> Le montant est fixé par le juge,

=> Cette prestation dépend uniquement des facteurs économiques.
Et ne tient donc pas des torts que l'on attribue à un époux.



Image d'une flèche Au niveau fiscal, la prestation compensatoire :

Image d'un carré orange Est soit une charge déductible,
Image d'un carré orange Soit une réduction d'impôt.






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