Comprendre la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
Son utilisation pricipale :
Pour les donations trans-générationnelles.
Autres utilisations :
img src="../img/carre-orange.png" alt="Image d'un carré orange"> Entre héritiers réservataires du même rang.
Pour favoriser un des enfants (handicapé, ou ayant aidé à la valorisation du patrimoine professionnel du donateur).
Formalisme de la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant doit être un héritier réservataire,
Cette renonciation doit être acceptée par le futur défunt,
Bien déterminer le ou les bénéficiaires,
Renonciation faite devant 2 notaires,
Renonciation par un héritier réservataire, en cas d'atteinte à sa réserve,
Pacte sur la future succession (introduit par la loi de 2006),
Met en présence :
- Le futur défunt (donateur),
- Le renonçant,
- Et le bénéficiaire (donataire effectif).