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Mise à jour le 29/07/2022



Comprendre la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)




Image d'une flèche Son utilisation pricipale :

Image d'un carré orange Pour les donations trans-générationnelles.



Image d'une flècheAutres utilisations :

img src="../img/carre-orange.png" alt="Image d'un carré orange"> Entre héritiers réservataires du même rang.
Pour favoriser un des enfants (handicapé, ou ayant aidé à la valorisation du patrimoine professionnel du donateur).







Formalisme de la renonciation anticipée à l'action en réduction




Image d'une flèche Le renonçant doit être un héritier réservataire,

Image d'une flèche Cette renonciation doit être acceptée par le futur défunt,

Image d'une flèche Bien déterminer le ou les bénéficiaires,

Image d'une flèche Renonciation faite devant 2 notaires,

Image d'une flèche Renonciation par un héritier réservataire, en cas d'atteinte à sa réserve,

Image d'une flèche Pacte sur la future succession (introduit par la loi de 2006),

Image d'une flèche Met en présence :
- Le futur défunt (donateur),
- Le renonçant,
- Et le bénéficiaire (donataire effectif).






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