La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) est une disposition qui permet à une personne qui reçoit une donation, de renoncer par avance à son droit à la réduction d'une donation en cas de succession future.
Cette renonciation peut être inscrite dans l'acte de donation.
La réduction d'une donation consiste en une réduction de la part de l'héritage revenant aux héritiers réservataires, qui sont les enfants et, le cas échéant, le conjoint survivant du défunt. La réduction a pour objectif de préserver la part réservée de chaque héritier et de garantir l'égalité entre les héritiers réservataires.
Ainsi, si une personne reçoit une donation et que celle-ci est supérieure à sa part de réserve dans la succession future du donateur, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de cette donation. Cela signifie que la valeur de la donation sera déduite de la part de l'héritage revenant au bénéficiaire de la donation.
En renonçant par avance à son droit à la réduction, le bénéficiaire de la donation accepte que la valeur de la donation ne sera pas déduite de sa part d'héritage future. Cela peut être intéressant pour les familles qui souhaitent prévoir à l'avance la répartition de leur patrimoine, notamment si une partie de celui-ci a déjà été transmise de leur vivant.
Cependant, la RAAR doit être faite avec précaution, car elle peut avoir des conséquences importantes sur la répartition de la succession future. Il est donc recommandé de consulter un notaire avant de prendre une décision.
Son utilisation pricipale :
Pour les donations trans-générationnelles.
Autres utilisations :
Entre héritiers réservataires du même rang. Pour favoriser un des enfants (handicapé, ou ayant aidé à la valorisation du patrimoine professionnel du donateur).
Dons manuels : en ligne directe parent/enfant
Donation en ligne directe
Formalisme de la renonciation anticipée à l'action en réduction
Le renonçant doit être un héritier réservataire;
Cette renonciation doit être acceptée par le futur défunt;
Bien déterminer le ou les bénéficiaires;
Renonciation faite devant 2 notaires;
Renonciation par un héritier réservataire, en cas d'atteinte à sa réserve;
Pacte sur la future succession (introduit par la loi de 2006);
Met en présence :
Le futur défunt (donateur);
Le renonçant;
Et le bénéficiaire (donataire effectif).
Faire une donation au dernier vivant
Donations : inclure une convention matrimoniale dans son contrat de mariage
INVESTISSEMENTS FINANCIERS
