SCI, Les aspects juridiques de la dissolution

Le formalisme de la décision :

Lorsque la décision de dissoudre la SCI est à l’initiative de ses associés, cette décision relève d’une assemblée générale, et doit en principe être prise à l’unanimité.
La décision de dissoudre la SCI mettant fin aux fonctions de gérant, il faut procéder à la nomination d’un liquidateur chargé d’accomplir les formalités nécessaires.



Le liquidateur est nommé :

Par les associés conformément aux statuts,
Ou par le juge, si les statuts n’ont rien prévu, ou si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord.



Un formalisme important est ensuite exigé :
Entre autres pour permettre aux tiers et aux créanciers éventuels de faire valoir leurs droits :
- Le procès-verbal de l’assemblée est soumis à la formalité de l’enregistrement,
- Une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (indiquant la dissolution de la SCI et sa mise en liquidation ainsi que les coordonnées du liquidateur),
- La clôture des opérations de liquidation de la SCI devra faire l’objet d’une nouvelle annonce dans un journal d’annonces légales,
- Pour être opposable aux tiers (et donc protéger les associés eux-mêmes), la dissolution et la mise en liquidation de la SCI doivent faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés.



La chronologie des opérations :


Le liquidateur doit désintéresser tous les créanciers de la SCI.
Pour cela, il procède à la cession d’éléments de l’actif de la SCI, et en particulier, à la vente des biens immobiliers qui peut être nécessaire pour rembourser les emprunts ou les comptes courants d’associés,


Une fois les créanciers remboursés, le liquidateur procède à la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés,


Après sa radiation du RCS, la SCI n’a plus d’existence juridique. Les associés deviennent donc propriétaires indivis de l’actif résiduel dont ils vont devoir organiser le partage.