SCI, les aspects juridiques de la dissolution

La SCI (Société Civile Immobilière), est une personne morale créée dans un but immobilier. Cependant, il peut arriver que cette entreprise soit confrontée à des difficultés financières, voire à l'impossibilité de poursuivre ses activités.

Dans ce cas, la dissolution de celle-ci s'impose.



Des questions essentielles :

Mais quelle est la procédure à suivre ?
Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte ?


Tout d'abord, il convient de souligner qu'il existe deux types de dissolution pour une société. La dissolution anticipée et la dissolution judiciaire. La première est décidée par les associés, alors que la seconde est prononcée par le tribunal de commerce en cas de cessation de paiements.

Dans le cadre de la SCI, la dissolution anticipée peut être décidée par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit être prise à la majorité des associés, et doit être inscrite dans un procès-verbal de l'assemblée.

Ensuite, il faut procéder à la nomination d'un liquidateur qui sera chargé de réaliser les opérations de liquidation. Cette nomination doit également être inscrite dans le procès-verbal.

Le liquidateur a pour mission de réaliser l'actif de la société biens immobiliers, comptes bancaires, créances et de payer les dettes. Si l'actif ne suffit pas à désintéresser les créanciers, il peut y avoir un excédent de passif appelé mali de liquidation.

En revanche, si l'actif est supérieur au passif, il y aura un boni de liquidation qui sera distribué aux associés.

La clôture de la liquidation doit être décidée par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Elle doit être réalisée par un procès-verbal, qui sera transmis au greffe du Tribunal de Commerce afin de procéder à la radiation de la société.

En ce qui concerne la dissolution judiciaire, elle est prononcée par le tribunal de commerce en cas de cessation de paiements. Dans ce cas, la liquidation est confiée à un liquidateur désigné par le tribunal de commerce.

Dans tous les cas, il convient de respecter des formalités précises. En effet, la société doit procéder à la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales. Cette annonce doit mentionner la dissolution de la société, le nom du liquidateur et le lieu où les créanciers peuvent adresser leurs créances.

De plus, la société doit procéder à la radiation de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés RCS et au Centre de Formalités des Entreprises CFE. Enfin, elle doit déposer les comptes définitifs de liquidation au greffe du tribunal de commerce.



En conclusion :

La dissolution d'une SCI nécessite le respect de plusieurs démarches juridiques obligatoires. Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit des sociétés, pour s'assurer que toutes les formalités aient été effectuées afin d'éviter tout litige futur.



Le formalisme de la décision :

Lorsque la décision de dissoudre la SCI est à l’initiative de ses associés, cette décision relève d’une assemblée générale, et doit en principe être prise à l’unanimité.

La décision de dissoudre la SCI mettant fin aux fonctions de gérant, il faut procéder à la nomination d’un liquidateur chargé d’accomplir les formalités nécessaires.



Le liquidateur est nommé :

Par les associés conformément aux statuts;
Ou par le juge, si les statuts n’ont rien prévu, ou si les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord.



Un formalisme important est ensuite exigé :


Entre autres pour permettre aux tiers et aux créanciers éventuels de faire valoir leurs droits :

Le procès-verbal de l’assemblée est soumis à la formalité de l’enregistrement;

Une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (indiquant la dissolution de la SCI et sa mise en liquidation ainsi que les coordonnées du liquidateur);

La clôture des opérations de liquidation de la SCI, devra faire l’objet d’une nouvelle annonce dans un journal d’annonces légales;

Pour être opposable aux tiers (et donc protéger les associés eux-mêmes), la dissolution et la mise en liquidation de la SCI doivent faire l’objet d’une déclaration au registre du commerce et des sociétés.



La chronologie des opérations :


Le liquidateur doit désintéresser tous les créanciers de la SCI.
Pour cela, il procède à la cession d’éléments de l’actif de la SCI, et en particulier, à la vente des biens immobiliers qui peut être nécessaire pour rembourser les emprunts ou les comptes courants d’associés;


Une fois les créanciers remboursés, le liquidateur procède à la radiation de la SCI du registre du commerce et des sociétés;


Après sa radiation du RCS, la SCI n’a plus d’existence juridique. Les associés deviennent donc propriétaires indivis de l’actif résiduel dont ils vont devoir organiser le partage.



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