Le nantissement d’un contrat d’assurance vie sert de garantie à un établissement bancaire ou établissement prêteur.
Par exemple, lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l'hypothèque ou l'assurance emprunteur (l'assurance de prêt) sont remplacées par le nantissement du contrat.
Ce qui permet à l'emprunteur, d'échapper aux frais générés par une assurance décès ou une garantie hypothécaire traditionnelle.
Nantir une assurance-vie signifie donc donner en garantie le contrat d'assurance-vie à un créancier pour garantir un prêt ou une dette.
Cette opération est également appelée "mise en gage" de l'assurance-vie.
Voici les 5 étapes pour nantir une assurance-vie :
Vérifiez que le contrat d'assurance-vie peut être nanti :
Tous les contrats d'assurance-vie ne peuvent pas être nantis. Il est donc important de vérifier que votre contrat permet cette opération. Cette information est généralement indiquée dans les conditions générales du contrat.
Contactez votre assureur :
Pour nantir votre assurance-vie, vous devez contacter votre assureur pour obtenir un formulaire de mise en gage. Le formulaire doit être rempli et signé par le souscripteur et le créancier.
Fournissez les documents nécessaires :
Pour nantir votre assurance-vie, vous devez fournir les documents suivants :
- une copie du contrat d'assurance-vie;
- une copie de l'acte de mise en gage;
- une copie de la pièce d'identité du souscripteur et du créancier;
- le justificatif de la dette ou du prêt garanti.
Signez l'acte de mise en gage :
L'acte de mise en gage doit être signé par le souscripteur et le créancier. Ce document précise les conditions de mise en gage et les modalités de remboursement de la dette ou du prêt garanti.
Attendez la confirmation de l'assureur :
Après avoir reçu les documents nécessaires, l'assureur vérifie la conformité de l'acte de mise en gage et la validité de la garantie. Si tout est conforme, l'assureur confirme la mise en gage et la garantie est en place.
En cas de remboursement du prêt ou de la dette :
La garantie prend fin et le contrat d'assurance-vie est libéré. Si le contrat est résilié avant le remboursement de la dette, le créancier a droit au remboursement de sa créance dans la limite de la valeur de rachat du contrat.
La constitution d'un nantissement sur contrat d'assurance-vie se fait :
Par acte sous seing privé;
Ou notarié au gré des parties;
Entre l'assuré et le créancier, qui lui accorde un crédit.
A savoir :
Si l'assureur n'est pas intervenu à l'acte, il faut lui notifier le nantissement.
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Les éléments suivants sont obligatoires lors d'un nantissement de contrat d'assurance-vie
Lors d'un nantissement de contrat d'assurance-vie, les éléments suivants sont obligatoires :
L'accord écrit et signé entre l'assuré et le bénéficiaire du nantissement :
Qui doit être clair et précis quant aux modalités de la transaction.
La notification écrite à l'assureur :
Qui doit être informé du nantissement du contrat d'assurance-vie.
La désignation du bénéficiaire du nantissement :
Qui peut être différent du bénéficiaire
du contrat d'assurance-vie.
Le montant du nantissement :
Qui doit être clairement défini.
La durée du nantissement :
Qui peut être limitée ou illimitée.
Le paiement des primes d'assurance :
Qui doit être effectué par le bénéficiaire du nantissement pour éviter que le contrat ne soit résilié.
A noter :
Il est important de noter que le nantissement du contrat d'assurance-vie peut avoir des conséquences fiscales, notamment en matière de succession et de fiscalité sur les gains réalisés.
Il est donc recommandé de consulter un courtier financier, avant de procéder à un nantissement de contrat d'assurance-vie.
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Nantir un contrat d'assurance-vie, les éléments facultatifs
Les éléments facultatifs lors d'un nantissement de contrat d'assurance-vie peuvent inclure :
La date de début du nantissement :
Qui peut être différente de la date de la notification écrite à l'assureur.
La clause de résiliation anticipée :
Qui permet à l'assuré de mettre fin au nantissement avant l'échéance prévue.
Les conditions de paiement du nantissement :
Qui peuvent être échelonnées ou effectuées en une seule fois.
Les conditions de transfert de propriété du contrat d'assurance-vie :
Qui peuvent être précisées dans l'accord écrit.
Les conditions de résiliation du contrat d'assurance-vie :
Qui peuvent être différentes de celles prévues par la loi.
La désignation d'un tiers garant :
Qui peut garantir le remboursement du nantissement en cas de défaut de paiement du bénéficiaire du nantissement.
Ces éléments facultatifs :
Ils peuvent être inclus dans l'accord écrit entre l'assuré et le bénéficiaire du nantissement, mais ne sont pas obligatoires.
Il est important de noter que les conditions du nantissement doivent être acceptables pour toutes les parties impliquées, et que les termes de l'accord doivent être clairs et précis pour éviter tout malentendu ou litige ultérieur.
Présence d'un bénéficiaire acceptant :
La présence d'un bénéficiaire acceptant, permet le nantissement du contrat dans certains cas.
Et l'accord du bénéficiaire acceptant, n'est pas forcément nécessaire à la réalisation de la garantie.
L'existence d'un bénéficiaire acceptant, oblige l'assureur à obtenir l'accord de celui-ci, pour débloquer une avance au souscripteur.
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Différence entre gage et nantissement
Le gage et le nantissement sont deux types de garanties réelles que l'on peut mettre en place pour sécuriser un prêt ou une dette.
Bien qu'ils aient des similitudes, il existe des différences importantes entre les deux.
Un gage :
Bien meuble, voiture etc.
Le gage est une garantie réelle qui consiste en la mise en possession d'un bien meuble par le créancier. Le bien donné en gage est remis au créancier pour garantir le remboursement de la dette.
Le créancier a ainsi un droit de préférence sur le bien donné en gage en cas de non-paiement de la dette. En cas de défaut de paiement, le créancier peut vendre le bien et se faire rembourser sur le prix de vente.
Nantissement :
Valeurs mobilières, droits sociaux, comptes bancaires etc.
Le nantissement, quant à lui, est une garantie réelle qui consiste en la mise en gage d'un bien incorporel tel qu'un compte bancaire, un titre de propriété intellectuelle ou encore un contrat d'assurance-vie.
Contrairement au gage, le bien mis en nantissement ne change pas de main et reste en possession du débiteur. Le créancier dispose d'un droit de préférence sur le bien mis en nantissement en cas de non-paiement de la dette.
En cas de défaut de paiement, le créancier peut obtenir le paiement du montant dû en se faisant payer par l'organisme qui tient le bien en nantissement.
En résumé :
La différence entre le gage et le nantissement réside dans la nature des biens mis en garantie. Le gage concerne les biens meubles tandis que le nantissement concerne les biens incorporels.
Le gage implique la remise effective du bien au créancier, alors que le nantissement ne modifie pas la possession du bien mis en garantie.
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