Assurance-vie, le nantissement d'un contrat
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie sert de garantie à un établissement bancaire ou établissement prêteur.
Par exemple, lors de la mise en place d’un prêt immobilier, l'hypothèque ou assurance emprunteur (l'assurance de prêt) sont remplacées par le nantissement du contrat.
Ce qui permet à l'emprunteur, d'échapper aux frais générés par une assurance décès ou une garantie hypothécaire traditionnelle.
Comment nantir une assurance vie ?
Voir les caractéristiques principales du nantissement d'un contrat d'assurance vie.
La constitution d'un nantissement sur contrat d'assurance-vie se fait :
par acte sous seing privé;
ou notarié au gré des parties;
entre l'assuré et le créancier, qui lui accorde un crédit.
A savoir :
Si l'assureur n'est pas intervenu à l'acte, il faut lui notifier le nantissement.
Les éléments suivants sont obligatoires lors d'un nantissement de contrat d'assurance-vie
Un acte écrit,
Indication de la dette garantie,
Indication de la créance nantie.
Les éléments facultatifs lors d'un nantissement de contrat d'assurance-vie
L'enregistrement de l'acte,
Le caractère notarié de l'acte.
La présence d'un bénéficiaire acceptant, permet le nantissement du contrat dans certains cas.
Et l'accord du bénéficiaire acceptant, n'est pas forcément nécessaire à la réalisation de la garantie.
L'existence d'un bénéficiaire acceptant, oblige l'assureur à obtenir l'accord de celui-ci, pour débloquer une avance au souscripteur.
Différence entre gage et nantissement
Un gage :
Bien meuble, voiture...
Nantissement :
Valeurs mobilières, droits sociaux, comptes bancaires...
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