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Mise à jour le 05/07/2022



Assurance-vie, le nantissement d'un contrat





Image d'une flèche La constitution d'un nantissement sur contrat d'assurance-vie se fait :

Image d'un carré orange Par acte sous seing privé,
Image d'un carré orange Ou notarié au gré des parties,
Image d'un carré orange Entre l'assuré et le créancier, qui lui accordre un crédit.



Image d'une flèche A savoir :

Image d'un carré orange Si l'assureur n'est pas intervenu à l'acte, il faut lui notifier le nantissement.







Les éléments suivants sont obligatoires lors d'un nantissement de contrat d'assurance-vie



Image d'une flèche Un acte écrit,

Image d'une flèche Indication de la dette garantie,

Image d'une flèche Indication de la créance nantie.







Les éléments facultatifs lors d'un nantissement de contrat d'assurance-vie



Image d'une flèche L'enregistrement de l'acte,

Image d'une flèche Le caractère notarié de l'acte.



La présence d'un bénéficiaire acceptant, permet le nantissement du contrat dans certains cas.
Et l'accord du bénéficiaire acceptant, n'est pas forcément nécessaire à la réalisation de la garantie.

L'existence d'un bénéficiaire acceptant, oblige l'assureur à obtenir l'accord de celui-ci, pour débloquer une avance au souscripteur.








Différence entre gage et nantissement



Image d'une flèche Un gage :

Image d'un carré orange Bien meuble, voiture...



Image d'une flèche Nantissement :

Image d'un carré orange Valeurs mobilières, droits sociaux, comptes bancaires...








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