Loi Pacte :
Transférabilité des contrats en assurance-vie












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Mise à jour le 05/04/2022



Quel est le principe de la loi Pacte en assurance vie ?




La loi PACTE de 2019 permet de transférer, au sein d'une même compagnie d'assurance, un vieux contrat d'assurance-vie vers un produit plus récent.

Image qui désigne une flèche noire droite Que ce soit un transfert partiel ou total !

Image qui désigne une flèche noire droite Et sans perte de son antériorité fiscale !




Image d'une flèche Il est nécessaire de remplir les 3 conditions suivantes :

Image d'un carré orange Avoir un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans,
Image d'un carré orange Être âgé de moins de 57 ans,
Image d'un carré orange Réinvestir l’intégralité de ce rachat sur un plan d’épargne retraite (PER).

Pour l'épargnant, c'est une bonne nouvelle car en choisissant un nouveau contrat il espère obtenir de meilleurs rendements.
Notamment sur le fameux fonds en euros traditionnel, correspondant à l'actif général de la compagnie d'assurances.
Mais également, profitez d'une offre financière plus adaptée d’unités de compte.





Image d'une flèche Double avantage fiscal, mais dispositif temporaire :

Pour inciter les épargnants, à transférer l'épargne investie en assurance-vie, vers le nouveau PER (Plan d'Epargne Retraite), la loi Pacte a mis en place un dispositif temporaire très intéressant.
Attention, la date limite du transfert est fixée au 1er Janvier 2023 !





Image d'une flèche Le transfert vous procurera un double avantage fiscal :

Image d'un carré orange Si votre contrat d'assurance-vie a plus de 8 ans. Les gains transférés vers le PER, seront exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple.

Image d'un carré orange Les sommes versées sur le PER, seront déductibles de vos revenus imposables (dans la limite du plafond de déduction de l’épargne retraite).

Image qui désigne une flèche noire droite Ces abattements sont cumulables avec les abattements prévus pour les contrats de plus de 8 ans.







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Un cadre juridique pas très clair




Image d'une flèche Le transfert peut durer des mois :

Le problème, c'est qu'aucun décret d’application n’a depuis vu le jour. Du coup, certains assurés d’un même contrat pourront bénéficier d’un transfert, tandis que pour d'autres assurés le transfert sera refusé !

Si vous souhaitez vraiment transférer votre contrat d'assurance-vie, il faudra vous armer de patience.
Car cela pourrait durer des mois, durant lesquels aucune opération ne sera possible (aucun versement, aucun arbitrage).












Une solution alternative




Image d'une flèche Si vous détenez un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans :

Il est souvent plus intéressant de le racheter, et de le réinvestir vers un nouveau contrat d'une autre compagnie.




Image qui désigne une alerte Attention :

Une assurance-vie n'est pas transférable vers un autre assureur, sans clôturer le contrat actuel.

Image qui désigne une flèche noire droite Vous perdrez les avantages fiscaux liés à l'antériorité du contrat fermé, mais vous profiterez des avantages d'un contrat tout NEUF !