Quel est le principe de la loi Pacte en assurance vie ?
La loi PACTE de 2019 permet de transférer au sein d'une même compagnie d'assurance, un vieux contrat d'assurance-vie vers un produit plus récent.
Que ce soit un transfert partiel ou total;
Et sans perte de son antériorité fiscale.
Il est nécessaire de remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans;
Etre âgé de moins de 57 ans;
Réinvestir l’intégralité de ce rachat sur un plan d’épargne retraite (PER).
Pour l'épargnant, c'est une bonne nouvelle car en choisissant un nouveau contrat il espère obtenir de meilleurs rendements.
Notamment sur le fameux fonds en euros traditionnel, correspondant à l'actif général de la compagnie d'assurances. Mais également, profitez d'une offre financière plus adaptée d’unités de compte.
Double avantage fiscal, mais dispositif temporaire :
Pour inciter les épargnants, à transférer l'épargne investie en assurance-vie vers le nouveau PER (Plan d'Epargne Retraite), la loi Pacte a mis en place un dispositif temporaire très intéressant.
Attention, la date limite du transfert est fixée au 1er Janvier 2023 !
Le transfert vous procurera un double avantage fiscal :
Si votre contrat d'assurance-vie a plus de 8 ans :
Les gains transférés vers le PER, seront exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple.
Les sommes versées sur le PER :
Seront déductibles de vos revenus imposables (dans la limite du plafond de déduction de l’épargne retraite).
A noter :
Ces abattements sont cumulables avec les abattements prévus pour les contrats de plus de 8 ans.
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