Loi Pacte :
Transférabilité des contrats en assurance-vie













Mise à jour le 02/09/2021

Quel est son principe ?





La loi PACTE de 2019 permet de transférer, au sein d'une même compagnie d'assurance, un vieux contrat d'assurance-vie vers un produit plus récent. Que ce soit un transfert partiel ou total.
Et sans perte de son antériorité fiscale !


Il est nécessaire de remplir les 3 conditions suivantes :

- Avoir un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans
- Être âgé de moins de 57 ans
- Réinvestir l’intégralité de ce rachat sur un plan d’épargne retraite (PER).

Pour l'épargnant, c'est une bonne nouvelle car en choisissant un nouveau contrat il espère obtenir de meilleurs rendements.
Notamment sur le fameux fonds en euros traditionnel, correspondant à l'actif général de la compagnie d'assurances.
Mais également, profitez d'une offre financière plus adaptée d’unités de compte.


Double avantage fiscal, mais dispositif temporaire :

Pour inciter les épargnants, à transférer l'épargne investie en assurance-vie, vers le nouveau PER (Plan d'Epargne Retraite), la loi Pacte a mis en place un dispositif temporaire très intéressant.
Attention, la date limite du transfert est fixée au 1er Janvier 2023 !


Le transfert vous procurera un double avantage fiscal :

- Si votre contrat d'assurance-vie a plus de 8 ans. Les gains, transférés vers le PER, seront exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 euros pour un célibataire ou 9 200 euros pour un couple
- Les sommes, versées sur le PER, seront déductibles de vos revenus imposables (dans la limite du plafond de déduction de l’épargne retraite).

Ces abattements sont cumulables avec les abattements prévus pour les contrats de plus de 8 ans.








Un cadre juridique pas très clair





Le transfert peut durer des mois :

Le problème, c'est qu'aucun décret d’application n’a depuis vu le jour. Du coup, certains assurés d’un même contrat pourront bénéficier d’un transfert, tandis que pour d'autres assurés le transfert sera refusé !

Si vous souhaitez vraiment transférer votre contrat d'assurance-vie, il faudra vous armer de patience.
Car cela pourrait durer des mois, durant lesquels aucune opération ne sera possible (aucun versement, aucun arbitrage).








Une solution alternative





Si vous détenez un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans :

Il est souvent plus intéressant, de le racheter, et de le réinvestir vers un nouveau contrat d'une autre compagnie.


Attention :

Une assurance-vie n'est pas transférable vers un autre assureur, sans clôturer le contrat actuel.
Vous perdrez les avantages fiscaux liés à l'antériorité du contrat fermé, mais vous profiterez des avantages d'un contrat tout NEUF !






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