Qu'est-ce que la réserve en droit ?
La réserve :
C'est la quote-part du défunt, que la loi assigne aux héritiers réservataires.
Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt :
ses enfants;
à défaut et par représentation ses petits-enfants;
à défaut des 2 générations précédentes, ses arrières petits-enfants;
Ou le conjoint survivant, en cas d'absence de descendants.
Rappel sur la notion d'enfants :
Enfants légitimes;
Enfants adoptés;
Enfants naturels reconnus;
Enfants adultérins reconnus.
Droits de succession
Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS
La quotité disponible
La quotité disponible, est susceptible d'influencer le règlement de la succession.
La quotité disponible permet :
de favoriser un de ses enfants;
de favoriser un tiers, au détriment de ses enfants.
Rédiger un testament
Souscrire des capitaux décès
La réserve, en présence de descendants
La réserve dépend du nombre d'enfants :
En présence d'1 enfant :
La réserve héréditaire est de 1/2;
La quotité disponible est de 1/2.
En présence de 2 enfants :
La réserve héréditaire est de 2/3,
La quotité disponible est de 1/3.
En présence de 3 enfants et plus :
La réserve héréditaire est de 3/4,
La quotité disponible est de 1/4.
En l'absence de descendants, quelle est la réserve du conjoint ?
La réserve du conjoint, en cas d'absence de descendants :
en l'absence de descendant, le conjoint ne peut pas être totalement déshériter (loi de 2006).
la réserve du conjoint, est de 1/4 des biens de la succession.
Toutefois, cela ne concerne que le conjoint successible :
On parle de conjoint non divorcé, au moment du décès.
