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Depuis le 01/10/2020, le PER obligatoire a remplacé l'ancien contrat retraite "article 83".
A compter de cette date, les 3 plans "retraite" commercialisés sont les suivants :
Le PER individuel;
Le PER obligatoire;
LE PER collectif.
Pour l'entreprise :
-
Au niveau social
L'entreprise est exonérée de charges sociales sur le montant de sa participation.
Dans la limite de la valeur la plus élevée ci-dessous :
=> Soit 5,00% du PASS, soit pour 2024 un maximum de 2 318,40€
=> Soit 5,00% de la rémunération brute annuelle du salarié.
Maximum 5,00% de 5 fois le PASS, soit 11 592,00€ en 2024.
Attention :
Ce plafond de 5,00% de 5 fois le PASS, soit 11 592,00€ en 2024 inclut l'abondement éventuel sur un PERCO (plafond maximum d'un PERCO est de 16,00% du PASS, soit pour 2024 un maximum de 7 418,88€.
Toutefois, l'entreprise reste redevable de la CSG et CRDS, à hauteur de 9,70%.
-
Au niveau fiscal
Les cotisations versées par l'entreprise, sont déductibles sans limite de son impôt sur les sociétés.
Pour le salarié :
-
Au niveau social
Les versements effectués par le salarié, subissent la CSG et CRDS.
-
Au niveau fiscal
- Les cotisations versées par le salarié et par l'entreprise :
Elles sont déductibles de son revenu imposable.
Jusqu'à hauteur de :
=> +8,00% de la rémunération brute du salarié.
Dans la limite de 8 fois le PASS.
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