Mutuelle d'entreprise, elle est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense
Depuis le 01/01/2016 :
Toute entreprise doit souscrire une mutuelle collective pour ses salariés,
Elle doit participer, au minimum à hauteur de 50% de la cotisation globale du salarié.
L'adhésion des ayants-droits est au choix de l'entreprise :
Soit obligatoire,
Soit facultative.
L'entreprise est exonérée de charges sociales sur le montant de sa participation
L'entreprise est exonérée de charges sociales, sur le montant de sa participation
Dans la limite :
6,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 2 639,52€,
+ 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié,
Toutefois, l'entreprise reste redevable de la CSG et CRDS, à hauteur de 9,70%,
Maximum 12,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 5 279,04€.
Au total pour la mutuelle et la prévoyance collective.
Pour les entreprises d'au-moins 11 salariés :
Elles sont redevables, en complément de la CSG-CRDS, du forfait social au taux de 8% :
Sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire,
Exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG.