Depuis le 01/01/2016 :
Toute entreprise doit souscrire une mutuelle collective pour ses salariés;
Elle doit participer au minimum à hauteur de 50,00% de la cotisation globale du salarié.
L'adhésion des ayants-droits est au choix de l'entreprise, soit :
Obligatoire;
Facultative.
Mutuelle, les restes à charge de l'assuré
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L'entreprise est exonérée de charges sociales sur le montant de sa participation
L'entreprise est exonérée de charges sociales, sur le montant de sa participation.
Dans la limite :
6,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 2 639,52€;
+ 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié.
Toutefois, l'entreprise reste redevable de la CSG et CRDS à hauteur de 9,70%.
Dans la limite :
Maximum 12,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 5 279,04€.
Au total pour la mutuelle et la prévoyance collective.
Pour les entreprises d'au-moins 11 salariés :
Elles sont redevables, en complément de la CSG-CRDS, du forfait social au taux de 8,00% :
Sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire;
Exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG.
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