Mutuelle d'entreprise, elle est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense

Image d'une flèche Depuis le 01/01/2016 :

Image d'un carré orange Toute entreprise doit souscrire une mutuelle collective pour ses salariés,
Elle doit participer, au minimum à hauteur de 50% de la cotisation globale du salarié.

Image qui désigne une alerte L'adhésion des ayants-droits est au choix de l'entreprise :

Image qui désigne une flèche noire droite Soit obligatoire,

Soit facultative.

L'entreprise est exonérée de charges sociales sur le montant de sa participation

Image d'une flèche L'entreprise est exonérée de charges sociales, sur le montant de sa participation

Dans la limite :

Image d'un carré orange 6,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 2 639,52€,
+ 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié,
Toutefois, l'entreprise reste redevable de la CSG et CRDS, à hauteur de 9,70%,

Image qui désigne une alerte Maximum 12,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 5 279,04€.

Image qui désigne une flèche noire droite Au total pour la mutuelle et la prévoyance collective.

Image d'une flèche Pour les entreprises d'au-moins 11 salariés :

Elles sont redevables, en complément de la CSG-CRDS, du forfait social au taux de 8% :

Image d'un carré orange Sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire,
Exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG.