Mutuelle d'entreprise, elle est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense

Image d'une flèche Depuis le 01/01/2016 :

Image d'un carré orange Toute entreprise doit souscrire une mutuelle collective pour ses salariés;
Elle doit participer au minimum à hauteur de 50,00% de la cotisation globale du salarié.

Photo d'un personnage qui se pose une question L'adhésion des ayants-droits est au choix de l'entreprise, soit :

Image qui désigne une flèche noire droite Obligatoire;
Facultative.

Image qui désigne un lien vers une page web Mutuelle, les restes à charge de l'assuré

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L'entreprise est exonérée de charges sociales sur le montant de sa participation

L'entreprise est exonérée de charges sociales, sur le montant de sa participation.

Dans la limite :

Image d'un carré orange 6,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 2 639,52€;
+ 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié.

Toutefois, l'entreprise reste redevable de la CSG et CRDS à hauteur de 9,70%.

Photo d'un personnage qui se pose une question Dans la limite :

Maximum 12,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 5 279,04€.

Image qui désigne une flèche noire droite Au total pour la mutuelle et la prévoyance collective.

Image d'une flèche Pour les entreprises d'au-moins 11 salariés :

Elles sont redevables, en complément de la CSG-CRDS, du forfait social au taux de 8,00% :

Image d'un carré orange Sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire;
Exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG.

Image qui désigne un lien vers une page web Parcours de soins coordonnés

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