Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport



Mise à jour le 21/06/2022



Mutuelle d'entreprise, elle est obligatoire pour tous les salariés, sauf cas de dispense




Image d'une flèche Depuis le 01/01/2016 :

Image d'un carré orange Toute entreprise doit souscrire une mutuelle collective pour ses salariés,
Image d'un carré orange Elle doit participer, au minimum à hauteur de 50% de la cotisation globale du salarié.



Image qui désigne une alerte L'adhésion des ayants-droits est au choix de l'entreprise :

Image qui désigne une flèche noire droite Soit obligatoire,

Image qui désigne une flèche noire droite Soit facultative.




L'entreprise est exonérée de charges sociales sur le montant de sa participation




Image d'une flèche L'entreprise est exonérée de charges sociales, sur le montant de sa participation


Dans la limite :

Image d'un carré orange 6,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 2 468,16€,
Image d'un carré orange + 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié,
Image d'un carré orange Toutefois, l'entreprise reste redevable de la CSG et CRDS, à hauteur de 9,70%,



Image qui désigne une alerte Maximum 12,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 4 936,32€.

Image qui désigne une flèche noire droite Au total pour la mutuelle et la prévoyance collective.




Image d'une flèche Pour les entreprises d'au-moins 11 salariés :

Elles sont redevables, en complément de la CSG-CRDS, du forfait social au taux de 8% :

Image d'un carré orange Sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire,
Image d'un carré orange Exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG.






Vous souhaitez dynamiser votre épargne ?



Photo d'une maison qui clique sur un bouton Découvrez notre portefeuille réel madelin et assurance-vie

Rendements jusqu'à + 158% en moins de 3 ans