Mutuelle d'entreprise, les cas de dispense complémentaires
En complément des dispenses de plein droit, un chef d'entreprise peut ajouter les cas de dispense suivants :
salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois;
salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, en justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs;
salariés à temps partiel et apprentis, si cotisation salariale au moins égale à 10,00% de leur rémunération brute.
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