Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport



Mise à jour le 21/06/2022



Mutuelle d'entreprise, les cas de dispense complémentaires




Image d'une flèche En complément des dispenses de plein droit, un chef d'entreprise peut ajouter les cas de dispense suivants :


Image d'un carré orange Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois;


Image d'un carré orange Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, en justifiant d’une couverture souscrite par ailleurs.


Image d'un carré orange Salariés à temps partiel et apprentis, si cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute.







Photo d'une calculatrice Obtenez la meilleure assurance de crédit immobilier en ligne !