Contrat prévoyance entreprise, les exonérations sociales pour l'entreprise




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Mise à jour le 03/04/2024
















Pour les cadres de l'entreprise :

La prévoyance entreprise est obligatoire pour tous les cadres peu importe :

La taille de l'entreprise;
Le secteur d'activité de l'entreprise.



Pour les non-cadres :

La prévoyance entreprise pour les non-cadres est facultative;
Contrairement à la mutuelle entreprise, aucun minimum de prise en charge de l'entreprise n'est imposé.

Sauf en cas d'accord de branche, ou de convention collective.




Dans la limite :

6,00% du PASS, soit pour 2024 un maximum de 2 782,08€;
+ 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié.



A noter :

Maximum 12,00% du PASS, soit pour 2024 un maximum de 5 564,16€.

L'entreprise est exonérée de charges sociales, sur le montant de sa participation. Toutefois, l'entreprise reste redevable de la CSG et CRDS à hauteur de 9,70%.




Pour les entreprises d'au-moins 11 salariés :

Elles sont redevables en complément de la CSG-CRDS, du forfait social au taux de 8,00% :

Sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire;
Exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG.





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