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Mise à jour le 21/06/2022



Contrat prévoyance entreprise, quelles sont les exonérations sociales pour l'entreprise ?




Image d'une flèche Pour les cadres de l'entreprise :

La prévoyance entreprise est obligatoire pour tous les cadres peu importe :

Image d'un carré orange La taille de l'entreprise,
Image d'un carré orange Le secteur d'activité de l'entreprise.



Image d'une flèche Pour les non-cadres :

Image d'un carré orange La prévoyance entreprise pour les non-cadres, est facultative,
Image d'un carré orange Contrairement à la mutuelle entreprise, aucun minimum de prise en charge de l'entreprise n'est imposé.



Image qui désigne une alerte Sauf en cas, d'accord de branche, ou de convention collective.




Image d'une flèche Dans la limite :

Image d'un carré orange 6,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 2 468,16€,
Image d'un carré orange + 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié.



Image qui désigne une alerte Maximum 12,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 4 936,32€.

Image qui désigne une alerte L'entreprise est exonérée de charges sociales, sur le montant de sa participation.

Image qui désigne une alerte Toutefois, l'entreprise reste redevable de la CSG et CRDS, à hauteur de 9,70%.




Image d'une flèche Pour les entreprises d'au-moins 11 salariés :

Elles sont redevables, en complément de la CSG-CRDS, du forfait social au taux de 8% :

Image d'un carré orange Sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire,
Image d'un carré orange Exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG.







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