Contrat prévoyance entreprise, quelles sont les exonérations sociales pour l'entreprise ?
Pour les cadres de l'entreprise :
La prévoyance entreprise est obligatoire pour tous les cadres peu importe :
La taille de l'entreprise,
Le secteur d'activité de l'entreprise.
Pour les non-cadres :
La prévoyance entreprise pour les non-cadres, est facultative,
Contrairement à la mutuelle entreprise, aucun minimum de prise en charge de l'entreprise n'est imposé.
Sauf en cas, d'accord de branche, ou de convention collective.
Dans la limite :
6,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 2 639,52€,
+ 1,50% de la rémunération brute annuelle du salarié.
Maximum 12,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 5 279,04€.
L'entreprise est exonérée de charges sociales, sur le montant de sa participation.
Toutefois, l'entreprise reste redevable de la CSG et CRDS, à hauteur de 9,70%.
Pour les entreprises d'au-moins 11 salariés :
Elles sont redevables, en complément de la CSG-CRDS, du forfait social au taux de 8% :
Sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire,
Exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG.