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Mise à jour le 21/06/2022



Contrat prévoyance entreprise, l'exonération fiscale pour le salarié




Image d'une flèche Les cotisations versées par l'entreprise :

Image d'un carré orange Elles ne sont pas considérées comme un complément de rémunération,
Image d'un carré orange Elles ne sont pas intégrées au revenu imposable du salarié.



Image d'une flèche Les cotisations versées par le salarié :

Image d'un carré orange Elles sont déductibles de son revenu imposable,
Image d'un carré orange Dans la limite de 5,00% du PASS, soit pour 2022 un maximum de 2 056,80€,
Image d'un carré orange + 2,00% de la rémunération brute du salarié.



Image qui désigne une alerte Dans la limite de 2,00% de 8 fois le PASS, soit 6 581,76€ en 2022.


Image qui désigne une alerte En cas d'excédent, le salarié devra l'ajouter à sa rémunération imposable.







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