Contrat prévoyance entreprise, l'exonération fiscale pour le salarié
Les cotisations versées par l'entreprise :
Elles ne sont pas considérées comme un complément de rémunération;
Elles ne sont pas intégrées au revenu imposable du salarié.
Les cotisations versées par le salarié :
Elles sont déductibles de son revenu imposable;
Dans la limite de 5,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 2 199,60€;
+ 2,00% de la rémunération brute du salarié.
A noter :
Dans la limite de 2,00% de 8 fois le PASS, soit 7 038,72€ en 2023. En cas d'excédent, le salarié devra l'ajouter à sa rémunération imposable.