Mutuelle d'entreprise, les cas de dispense de plein droit

Un salarié peut demander à être dispensé du régime de mutuelle entreprise pour les motifs suivants :


Salarié présent dans l'entreprise, lors de la mise en place initiale des garanties;


Salarié couvert lors de son embauche, par un contrat mutuelle santé individuelle.
Sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer, que jusqu’à échéance du contrat individuel.


Salarié en CDD ou contrat de mission, dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois;


Salarié bénéficiant y compris en qualité d’ayants-droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :

Dans le cadre d’un régime de frais de santé complémentaire collectif et obligatoire.
Sous réserve que ledit régime prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire;

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;

Dans le cadre de la participation de l’État et de ses établissements, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels;

Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits "Madelin";

Par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer;

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries;

Electriques et gazières;

Par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.




Pour pouvoir être valablement dispensé d’affiliation :

Le salarié devra justifier de la couverture dont il bénéficie par ailleurs.




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