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Mise à jour le 21/06/2022



Mutuelle d'entreprise, quels sont les cas de dispense de plein droit ?




Image d'une flèche Un salarié peut demander à être dispensé du régime de mutuelle entreprise pour les motifs suivants :


Image d'un carré orange Salarié présent dans l'entreprise, lors de la mise en place initiale des garanties;


Image d'un carré orange Salarié couvert, lors de son embauche, par un contrat mutuelle santé individuelle;
Sous réserve de produire un justificatif de cette couverture.
Cette dispense ne peut jouer, que jusqu’à échéance du contrat individuel.


Image d'un carré orange Salarié en CDD ou contrat de mission, dont la durée de couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois;


Image d'un carré orange Salarié bénéficiant, y compris en qualité d’ayants-droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie :

Image qui désigne une flèche noire droite Dans le cadre d’un régime de frais de santé complémentaire collectif et obligatoire.
Sous réserve que ledit régime prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire;

Image qui désigne une flèche noire droite Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;

Image qui désigne une flèche noire droite Dans le cadre de la participation de l’État et de ses établissements, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels;

Image qui désigne une flèche noire droite Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits "Madelin";

Image qui désigne une flèche noire droite Par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer;

Image qui désigne une flèche noire droite Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries;

Image qui désigne une flèche noire droite Electriques et gazières;

Image qui désigne une flèche noire droite Par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.



Image qui désigne une alerte Pour pouvoir être valablement dispensé d’affiliation :

Image qui désigne une flèche noire droite Le salarié devra justifier de la couverture dont il bénéficie par ailleurs.







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