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Mise à jour le 21/06/2022



Mutuelle santé entreprise, l'exonération fiscale pour le salarié




Image d'une flèche Les cotisations versées par l'entreprise :

Image d'un carré orange Sont considérées comme un complément de rémunération,
Image d'un carré orange Sont intégrées au revenu imposable du salarié.



Image d'une flèche Les cotisations versées par le salarié :

Image d'un carré orange Elles sont déductibles de son revenu imposable,
Image d'un carré orange Dans la limite de 5,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 2 199,60€,
Image d'un carré orange + 2,00% de la rémunération brute du salarié,



Image qui désigne une alerte Dans la limite de 2,00% de 8 fois le PASS, soit 7 038,72€ en 2023.


Image qui désigne une alerte En cas d'excédent, le salarié devra l'ajouter à sa rémunération imposable.




Image d'une flèche Concernant les ayants-droits, les cotisations versées par le salarié sont :

Image d'un carré orange Déductibles :
=> En cas d'adhésion obligatoire des ayants-droits,

Image d'un carré orange Non déductibles :
=> En cas d'adhésion facultative des ayants-droits.







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